Recherche de avec pour avocat LOIRE-HENOCHSBERG dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX04014
...LOIRE - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abri Services Nouvelle Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le contrat de fourniture de mobilier urbain publicitaire conclu le 4 avril 2018 entre la commune de Puilboreau et la société Philippe Védiaud Publicité. Par un jugement n° 1801263 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la résiliation à compter du 31 décembre 2020 du contrat conclu entre la commune de Puilboreau et la société Philippe Védiaud Publicité sauf si le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 août 2022, 20VE01319
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...AARPI LOIRE - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le maire d'Auteuil-le-Roi a délivré à la SCI Les Bottines un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 bis chemin aux Bœufs, ainsi que la décision du maire d'Auteuil-le-Roi du 12 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement avant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21PA06283
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit l'entrée sur le territoire pendant une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2103115/3-3 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 mars 2022, 19PA03895
...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner la communication des procès-verbaux établis par les services de police à l'occasion des opérations de saisie de son arme à feu, intervenues selon lui les 6 et 7 juin 2018, d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a ordonné à titre conservatoire la remise de son arme et l'a inscrit sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes pour une durée d'un an, d'ordonner la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 janvier 2022, 20VE01319
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...AARPI LOIRE - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le maire d'Auteuil-le-Roi a délivré à la SCI Les Bottines un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 bis chemin aux bœufs ainsi que la décision du 12 janvier 2018 du maire d'Auteuil-le-Roi rejetant son recours gracieux. Par un premier jugement avant dire-droit n° 1801718 du 16 septembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 20VE01596
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AARPI LOIRE - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 septembre 2021, 21PA01354
335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Par une ordonnance n° 2103024 du 16 février 2021, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant tardive, et partant irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 05 août 2021, 20DA00864
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...LOIRE-HENOCHSBERG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smac a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 13 407,06 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant à des pénalités appliquées dans le cadre de l'exécution du marché public relatif au lot n° 3 de l'opération de construction d'un pôle associatif et culturel, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 18VE01047
135-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. ... ...AARPI LOIRE - HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n°9 du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Sec a actualisé les tarifs des activités proposées par les services et équipements municipaux en raison de la baisse de la dotation globale de fonctionnement ou, à titre subsidiaire, d'annuler les articles 20 et 21 de cette délibération fixant respectivement les modalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 17PA02972
60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de la... ...LOIRE-HENOCHSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 600 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'annuler le jugement du 31 mai 2012 et la prise de garanties, et d'ordonner une expertise judiciaire relative aux impositions de 1994 à 1996. Par un jugement n° 1518429 du 6 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
