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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...LLC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Salernes à lui verser une somme totale de 26 571,31 euros, en réparation des travaux qu'il a dû faire réaliser pour remédier aux désordres qui affectaient la maison dont il est propriétaire dans le centre ancien de cette commune et des frais d'expertise qu'il a dû engager, assortie des...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LLC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite, née le 11 juillet 2021 par laquelle la commune des Arcs-sur-Argens a rejeté leur demande d'avoir à procéder à un " changement du plan local d'urbanisme PLU " afin de ne plus y faire figurer le terrain cadastré section C n° 2160 comme emplacement...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. 66-07-01-045... ...LLC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Pays d'Aix Habitat Métropole a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 295 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2018, refusant de l'autoriser...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON;LLC ASSOCIES;SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Academic Golf de Roquebrune, l'ASL Les Rives du Golf, Mme G... D..., Mme E... C..., M. H... F... M. A... J..., et M. N... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...LLC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société méditerranéenne de construction bâtiment travaux publics SMC BTP a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2104014, de condamner la commune de Boulbon à lui verser la somme de 82 199,21 euros au titre du solde du lot n° 1 " gros œuvre / renforcement des sols " du marché public de travaux portant sur la réalisation...

...LLC ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association dénommée Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire quatre immeubles sur des parcelles cadastrées section AY nos154 et 156 à Neufchâtel-Hardelot et, d'autre part, la décision ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2009411 du 17...

...LLC ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D..., la société civile immobilière SCI Belfra, M et Mme H..., M. et Mme K..., M. et Mme C..., A... B..., M. et Mme I..., M. et Mme O..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., M. et Mme L..., M. J... et M. et Mme N... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire quatre résidences comprenant chacune vingt-sept appartements, sur un terrain situé avenue Joseph Lesur...

...LLC ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle le maire de Dominois lui a interdit d'occuper la hutte de chasse installée sur la parcelle cadastrée section A n°41 dite " grand étang " et l'a mis en demeure de ne plus circuler et de cesser ses travaux à proximité de cette hutte et de mettre à la charge de la commune de Dominois une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901426 du 28...

...LLC ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Wissant a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°1905273 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, et un mémoire, enregistr...

15-03 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français.... ...LLC ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., après transmission de sa demande au tribunal administratif de Dijon par une ordonnance du 26 juillet 2019 de la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris, a demandé d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2019 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a refusé la reconnaissance de son...