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03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire et la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ont prononcé la déchéance des droits aux aides à l'installation accordés à M. A... et le remboursement des...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a prononcé la déchéance des droits aux aides à l'installation et leur remboursement. Par un jugement n° 1901884 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, le ministre de...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a sursis à statuer sur l'action aux fins de bornage sur le fondement de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, par la commune d'Autun, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public fluvial du ruisseau du Couhard. Par jugement n° 2100031 du 24 mars 2022, le tribunal...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2019 rendue sur avis de la commission de recours des militaires suite à son recours contre un avis de régularisation de charges locatives de l'année 2015 émis à son encontre. Par jugement n° 1903383 lu le 11 mai 2020, le tribunal a annulé cette décision en tant qu'elle refuse de...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis de régularisation de charges locatives de l'année 2015 émis à son encontre. Par jugement n° 1902546 lu le 11 mai 2020, le tribunal a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2019 rendue sur avis de la commission de recours des militaires en tant qu'elle refuse de faire application du principe...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis de régularisation de charges locatives de l'année 2015 émis à son encontre. Par jugement n° 1902270 lu le 11 mai 2020, le tribunal a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2019 rendue sur avis de la commission de recours des militaires en tant qu'elle refuse de faire application du principe...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis de régularisation de charges locatives de l'année 2015 émis à son encontre. Par jugement n° 1902548 lu le 11 mai 2020, le tribunal a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2019 rendue sur avis de la commission de recours des militaires en tant qu'elle refuse de faire application du principe...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis de régularisation de charges locatives de l'année 2015 émis à son encontre. Par jugement n° 1902528 lu le 11 mai 2020, le tribunal a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2019 rendue sur avis de la commission de recours des militaires en tant qu'elle refuse de faire application du principe...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'avis de régularisation de charges locatives de l'année 2015 émis à son encontre. Par jugement n° 1902708 lu le 17 septembre 2020, le tribunal a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2019 rendue sur avis de la commission de recours des militaires en tant qu'elle refuse de faire application du principe...

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...LITTNER-BIBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la preuve de dépôt en préfecture de Saône-et-Loire, le 6 juillet 2017, de la déclaration initiale d'une installation classée portant autorisation pour Mme B... A... d'exploiter un élevage de volailles, et que lui soit versée une somme de 5 000 euros en réparation de la perte de valeur de son bien. Par un jugement n...