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| 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...LISSANDRO...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA02376 présentée pour la commune de Bagnols-en-Forêt, représentée par son maire en exercice, par MeD... ; La commune de Bagnols-en-Forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100142 et 1100143 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande du syndicat mixte du développement durable de l'Est Var SMIDDEV, annulé les...
01-02-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. 68-02-01-01... ...LISSANDRO...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2010, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Lissandro, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2007, par laquelle le maire de la commune de Fréjus a exercé son droit de préemption sur une unité foncière cadastrée B1 n° 655 et 323 ; 2° d'annuler la décision...
135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et... ...LISSANDRO...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... 83700, par Me Lissandro ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701884 en date du 19 octobre 2009 qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 10 décembre 2004 à M. C par le maire de la commune de Saint-Raphaël ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 2 000 euros...
...AJC - AVOCATS JURISTES CONSULTANTS ; LISSANDRO ; SELARL HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES ; AJC - AVOCATS...Vu 1 sous le n° 09MA00715, la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée par Me Msellati pour la SOCIETE GOLF DE RAMATUELLE, représentée par son président-directeur général, dont le siège est 119, rue de Paris à Boulogne-Billancourt 92100 ; la SOCIETE GOLF DE RAMATUELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 mai 2006 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé le plan local...
...LLC et ASSOCIES - AVOCATS ; LISSANDRO ; SELARL HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES ; AJC - AVOCATS JURISTES...Vu, la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour la SELAS LLC et associés pour M. Jean-Michel A, élisant domicile ... ; M. Jean-Michel A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 mai 2006 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle la somme...
...LISSANDRO...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 sous le n° 09MA00566, présentée pour la SOCIETE VICALEXMELEA, agissant par ses représentants légaux, dont le siège est 40, rue des Couvaloux à Suresnes 92150, par Me Lissandro, avocat ; la SOCIETE VICALEXMELEA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403192 en date du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 avril 2004 par laquelle le maire de la commune de Ramatuelle a rejeté sa demande de permis de construire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la...
...LISSANDRO...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée par Me Guy Lissandro, pour M. Jean-Marie C, élisant domicile ..., M. Jean A, élisant domicile ..., M. Félix D, élisant domicile ..., M. Daniel B, élisant domicile ... ; M. C et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603107 du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré à la société Roxim Management par le maire de Fréjus le 18 avril 2006 ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Fréjus le versement à chacun...
