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36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Georges-de-l'Oyapock l'a licencié à compter du 12 février 2015 et de condamner la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock à lui verser une somme totale de 105 258, 24 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de cette décision de licenciement...
54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 7 septembre 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane lui a refusé le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique. Par un jugement n° 1600823 du 27 avril 2017 le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5...
60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Guyane de condamner l'institut d'enseignement supérieur de la Guyane à lui verser la somme correspondant au paiement des douze heures d'enseignement qu'elle a effectuées du 17 octobre au 28 novembre 2009. Par un jugement n° 1400262 en date du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Guyane a condamné l'université de la Guyane à verser...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-07-07 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de prononcer l'annulation de la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le directeur de la poste de Guyane l'a muté sur un poste d'adjoint au Det III.2 à Matoury. Par un jugement n° 1201753 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. D...ainsi que les conclusions de la Poste présentées sur le fondement de...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET PATRICK LINGIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de prononcer l'annulation d'une décision du 8 mars 2013 par laquelle le directeur de la poste de Guyane lui a retiré un avantage financier dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1301327 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. D...ainsi que les conclusions de la Poste présentées sur le fondement de l'article L...
...LINGIBÉ...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 110665 du 31 mai 2012 du tribunal administratif de Cayenne qui a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel la présidente du Comité du tourisme de la Guyane l'a licencié et a rejeté le surplus des conclusions de la requête ; 2 d'annuler cet arrêté : 3 d'enjoindre au Comité du Tourisme de la Guyane de le...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX00083
...LINGIBÉ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000339 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistants les actes du 17 juillet 1998 par lesquels le préfet de la Guyane a cédé à La Poste deux ensembles immobiliers, l'un cadastré section AD 27 sur le territoire de la commune de Cayenne, l'autre cadastré section AB 135, sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX00084
...LINGIBÉ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000338 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 30 novembre 1993 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste la parcelle cadastrée section AC 317 située au lieu-dit " Le Bourg " sur le territoire de la commune de Sinnamary, à titre subsidiaire, à annuler cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX00085
...LINGIBÉ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000341 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 21 septembre 1995 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste deux ensembles immobiliers, l'un cadastré section AB 31, l'autre cadastré section AB 132, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX00086
...LINGIBÉ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 17 janvier 2012 présentée pour le département de la Guyane, par Me Lingibé, avocat ; Le département de la Guyane demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000340 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à déclarer inexistant l'acte du 30 novembre 1993 par lequel le préfet de la Guyane a cédé à La Poste la parcelle cadastrée section AB 422 sur le territoire de la commune de Mana, à titre subsidiaire, à annuler cette décision et à ordonner au préfet de la Guyane...
