Recherche de avec pour avocat LINDAGBA MBA dans la jurisprudence francophone

...LINDAGBA MBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet. Par un jugement n° 1900288 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2021 et le 7 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Lindagba-Mba, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...LINDAGBA MBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 12 novembre 2018 de la directrice interrégionale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer en tant que cette décision a reconnu que l'accident dont elle a été victime le 24 août 2016 est imputable à une rechute. Par un jugement n° 1900771 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LINDAGBA MBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1905973 du 30 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LINDAGBA MBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle la préfète de la Dordogne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial qu'elle a sollicité au profit de sa fille, Laurie Clara Foucher B.... Par un jugement n° 1800158 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...LINDAGBA MBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 février 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de promotion à la hors classe des professeurs certifiés au titre de l'année 2013, ainsi qu'à sa demande de versement d'une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il indique avoir subis du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LINDAGBA MBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation. Par un jugement n° 1701183 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure.... ...LINDAGBA MBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe, à titre principal, d'enjoindre à l'université des Antilles et de la Guyane de prononcer sa titularisation, de la condamner à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle dit avoir été victime et, à titre subsidiaire, de requalifier son contrat de travail en...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...LINDAGBA-MBA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2011, présentée pour Mlle Founmilaya Diane X, demeurant ..., par Me Lindagba-Mba ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2010 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...LINDAGBA-MBA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2003, la requête présentée par Me Tchibozo, pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui allouer tout paiement à la surface pour ce qui concerne les céréales et les oléagineux, a réduit la superficie en gel donnant lieu à paiement à la surface et lui a appliqué des pénalités financières sur l'ensemble...