Recherche de avec pour avocat LIGER dans la jurisprudence francophone - page 7
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...LIGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2006 en télécopie et le 7 décembre 2006 en original, présentée pour M. Mokhtar X, demeurant ... par Me Marion Dodier, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611679 en date du 22 novembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 07LY00466
...SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour M. Antoine X, domicilié à ... par la Selarl Delafon, Ligas-Raymond, Petit-Fayet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0200889 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 7 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epersy a décidé d'exercer le droit de préemption communal sur la parcelle n° 447 ; 2 d'annuler la décision susvisée ; 3 de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2007, 06VE00425
...LIGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2006, présentée pour Mme Irène , demeurant chez M. Jean Bedel Y, ..., par Me Ligier, 23 rue des Réservoirs à Versailles 78000, au cabinet duquel elle élit domicile ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305083 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2003 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge, ensemble la décision en date du 23 octobre 2003 portant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 06VE00679
...LIGER...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403333 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 8 juin 2004 refusant la délivrance d'un certificat de résidence à Mlle Zakia X, lui a enjoint de délivrer à cette dernière un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser à Mlle X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
...LIGER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310882 du 24 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Mongi X tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2003, par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, ensemble sa décision du 12 juin 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
...LIGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée par M. Habib Ben Ahmed X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408494 en date du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que les mentions du jugement attaqué sont erronées ; qu'il est entré régulièrement en France le 21 octobre...
...LIGER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammed X demeurant chez Mme Y, ..., par Me Liger ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503760 en date du 2 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2005 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2005 du préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 03 octobre 2003, 02NT01519
...LIGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, présentée pour M. Jamal X, demeurant ..., par Me LIGER, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2686 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 15 avril 1999 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
