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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 avril 2018, 16VE01353
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...LIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal, d'homologuer la transaction en date du 20 janvier 2015 ; - à titre subsidiaire, d'annuler les décisions des 4 juin 2014 et 24 septembre 2014 par lesquelles le directeur des ressources humaines de l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande de versement de l'indemnité de fin de carrière et de condamner l'Agence de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 octobre 2013, 13PA00193
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par MeA..., de la société civile professionnelle d'avocats Dreyfus-Schmidt - A...- Besançon ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908766 rendu le 22 novembre 2012 par le Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
...LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Lietta ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701391 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 par laquelle le maire de la commune de Pérouse a retiré le permis de construire modificatif tacite dont il bénéficiait ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Pérouse le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2009, 07PA02746
...DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée JOSYVAL, dont le siège est 32 avenue des Champs Elysées Paris 75008, par la société civile professionnelle Dreyfus-Schmidt/Ohana/Lietta/Besançon ; la société JOSYVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111095/2-3 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des compléments de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 mars 2009, 07NC01193
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON ; SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu l'ordonnance n° 305218 en date du 10 août 2007, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel, sous le n° 07NC01193 le 22 août 2007, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Alain Samuel X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel, sous le n° 07NC00549 le 26 avril 2007, présentée pour M. Alain Samuel X...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu le recours, enregistrée le 30 juillet 2007, complété par un mémoire enregistré la 4 décembre 2008, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501727 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 6 novembre 2005 par laquelle le directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort a rejeté la réclamation de la SARL MP Automobiles dirigée contre l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexies...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DETEND'ETUD, dont le siège est 24 rue Pierre Donzelot à Montbéliard 25200, par Me Ohana ; l'ASSOCIATION DETEND'ETUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500476 en date du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 22 de prononcer la décharge...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2007, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE SOCHALIENNE, dont le siège est 3 avenue Général Leclerc à Sochaux 26000, par Me Ohana ; la SOCIETE IMMOBILIERE SOCHALIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500771 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1998 au 30 juin 2001 à raison de sommes versées par la société en participation Fort Lachaux...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2007, présentée pour M. Lahsen X, demeurant ..., par Me Ohana ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500912 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, complétée par des mémoires enregistrés le 9 août 2006 et le 30 janvier 2007, présentés pour Mme Hélène X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohana, Lietta ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401052 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 22 de prononcer la décharge...
