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51 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 22NT02462

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salvia Nutrition a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur de la division générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en poste à la direction départementale de la protection des populations de la Vendée lui a enjoint de se mettre en conformité avec certaines dispositions du code de la consommation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1912726 du 7 juillet 2022, le tribunal...

France | 13/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 juin 2023, 22PA04069

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Studix Catalyons a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations DDPP du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification des descriptions sur les étiquettes, brochures, site internet concernant plusieurs produits qu'elle commercialise, ensemble la décision du 31 mars 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2004243 du 6 juillet...

France | 30/06/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2023, 22NT02932

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902352 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 09/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2023, 22NT02933

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMEE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 6 988 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902353 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 la société SMEE, représentée par Mes Baugault et Humeau, demande à la cour...

France | 09/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2023, 22NT02934

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDN a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 1 146 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902354 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 la société TDN, représentée par Mes Baugault et Humeau, demande à la cour...

France | 09/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2023, 22NT02935

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDL a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902355 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 09/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2023, 22NT02936

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ITEC GRAVURE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 6 651 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 3 714 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 1 387 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902333 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 09/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2023, 22NT02937

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ITEC SERVICES a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 2 593 euros au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1902332 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 la société ITEC SERVICES, représentée par Mes Baugault et Humeau...

France | 09/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA02862

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012. Par un jugement n° 1801847/1-2 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA00247 du 3 décembre 2020, la Cour a rejeté l'appel de M. et Mme C... contre ce jugement. Par une décision n° 449408 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat...

France | 10/05/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 février 2023, 21NT00601

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 31 août et 15 septembre 2017 par lesquelles le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique l'a affectée sur le poste de chargée d'études innovations sociales à compter du 18 septembre 2017. Par un jugement n° 1710102 du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 août 2017 et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 25...

France | 03/02/2023 | 3ème chambre
 
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