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...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des conditions d'inhumation de son père le 4 mai 2021. Par un jugement n° 2203687 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Rennes à verser à Mme C... épouse B... la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête...

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement public industriel et commercial du Lac de Maine a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les décisions du 1er juillet 2019 par lesquelles la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours que Mme B... A... a formé contre la décision du 27 décembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays...

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 11 janvier 2018 le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 29 août 2016 jusqu'au 10 janvier 2018, ainsi que l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 16 janvier 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2017 relatives à son avancement. Par un jugement n°1806383 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16...

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salvia Nutrition a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur de la division générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en poste à la direction départementale de la protection des populations de la Vendée lui a enjoint de se mettre en conformité avec certaines dispositions du code de la consommation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1912726 du 7 juillet 2022, le tribunal...

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Studix Catalyons a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations DDPP du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification des descriptions sur les étiquettes, brochures, site internet concernant plusieurs produits qu'elle commercialise, ensemble la décision du 31 mars 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2004243 du 6 juillet...

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902352 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMEE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 6 988 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902353 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 la société SMEE, représentée par Mes Baugault et Humeau, demande à la cour...

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDN a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 1 146 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902354 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 la société TDN, représentée par Mes Baugault et Humeau, demande à la cour...

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDL a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902355 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS;LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ITEC GRAVURE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 6 651 euros au titre de l'exercice clos en 2014, 3 714 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 1 387 euros au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1902333 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...