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...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2008432, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles section Loire-Atlantique FNSEA 44 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil départemental de Loire-Atlantique a approuvé l'extension du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains PEAN des vallées de l'Erdre, du Gesvres et du Cens, a donné un avis favorable à la modification du programme d'actions du PEAN et a...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia Froid Solutions a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Malestroit à lui verser la somme de 5 750,82 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en règlement de deux factures impayées émises les 21 décembre 2017 et 28 juin 2018 relatives à des travaux portant sur l'installation de climatisation de la médiathèque communale, ainsi que la somme de 80 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 23 février 2024, la SCI Pelvé-Mesliers, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 915 637,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des refus d'autorisation d'exploitation commerciale que lui a opposés la commission nationale d'aménagement commercial par ses décisions des 16 décembre 2015 et 19 juillet 2018 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de...

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation globale de fonctionnement DGF qui lui a été notifié au titre de l'année 2020 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle le ministre a implicitement rejet...

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation globale de fonctionnement DGF qui lui a été notifié au titre de l'année 2021 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle la ministre a implicitement rejet...

...LEXCAP ANGERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que le montant de la dotation globale de fonctionnement DGF qui lui a été notifié au titre de l'année 2022 n'incluait ni la dotation de consolidation d'un montant de 314 523 euros, ni la dotation de compensation d'un montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle la ministre a implicitement rejet...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Villas Ginkgos - Les Alisiers et la société par actions simplifiée Ginkgos Immo ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire des Sables d'Olonne a accordé à la société CCY Investissement un permis de construire une résidence de services séniors de 103 logements sur un terrain cadastré à la section BD sous les n°s 259, 261, 430 et à la section BS sous les n°s 44 et 45, situé 12, rue de la Croix Blanche sur le territoire de la commune...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest a conféré un caractère rétroactif au 22 janvier 2019 à son admission à la retraite anticipée d'office pour invalidité non imputable au service, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que de la décision explicite du 8 octobre 2019. - d'annuler le titre de perception émis le 20...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle l'Université de Rennes 1 lui a réclamé un trop perçu de 3 565,02 euros ; - d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle l'Université de Rennes 1 lui a réclamé un trop perçu de 1 275,95 euros ; - d'annuler le titre exécutoire du 28 avril 2021 d'un montant de 1 275,95 euros émis par l'Université de Rennes 1 et de le décharger de la somme de 1 275,95 euros. Par un...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2002865, Mme AJ... AG... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société Groupe Raulic Investissements un permis de construire un complexe hôtelier sur un terrain situé 47 avenue du Président John Kennedy. Sous le n° 2002906, M. T... Q... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ce même arrêté. Sous le n° 2004950, M. AH... Z... et M. F... J... ont demandé au tribunal administratif de...