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...LEVESQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre communal d'action sociale CCAS d'Amfreville-la-Mivoie à lui verser la somme totale de 23 088 euros, en réparation de " l'inexécution fautive " de son contrat de travail et de la rupture fautive de ce contrat. Par un jugement n° 2104215 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 27 mars 2023, 13...

...LEVESQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Louviers à lui verser la somme de 30 337,32 euros en réparation des pertes de revenus résultant du refus de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de maladie et la somme de 18 669,12 euros en réparation des préjudices en lien avec la perte de son emploi pour invalidité. Par un jugement n° 2004381 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Louviers à verser à Mme A..., dans un délai de deux mois, une indemnit...

...LEVESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait obligation de se dessaisir des armes de catégorie B soumises à autorisation, interdiction d'acquérir et de détenir toutes catégories d'armes, éléments d'armes et munitions, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition ou de détention, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le désinscrire du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...LEVESQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen au versement de la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral résultant, d'une part, de l'abstention de la commune à lui proposer un contrat de droit public et notamment un contrat à durée indéterminée, et, d'autre part de la rupture illégale de la relation de travail. Par un jugement n° 1403752 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...LEVESQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 800 euros en raison des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de son recrutement irrégulier à compter de 1997 jusqu'en 2009 au sein du collège Barbey d'Aurevilly à Rouen. Par un jugement n° 1202702 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...LEVESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1204644 du 11 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LEVESQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection du travail des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1100845 du 3 février 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LEVESQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection du travail des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1100833 du 3 février 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...LEVESQUES...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B... C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103112 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis à raison de l'absence de promotion au grade d'ingénieur...

...LEVESQUE...Vu la requête, enregistrée 12 mai 2014, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Levesque, avocat au barreau de Versailles ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-23 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours hiérarchique exercé à l'encontre de la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le préfet du Val de Marne a rejeté sa demande de naturalisation ; 2...