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...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision implicite de refus d'abroger, dans le cadre du réexamen quinquennal, l'arrêté d'expulsion du 12 juillet 2018 du préfet des Alpes-Maritimes, d'autre part, la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2305644, 2400291 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, annulé la décision refusant implicitement l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le président de la métropole Nice Côte d'Azur a prononcé la sanction de révocation à son encontre à compter du 2 mai 2022 et d'enjoindre à la métropole de le réintégrer dans un délai de huit jours. Par un jugement n° 2202639 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de la mesure d'éloignement, pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une somme de 195 716,26 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la chute d'un arbre sur sa propriété, et de mettre à la charge de la métropole une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902123 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a condamn...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, in solidum, la métropole Nice Côte d'Azur et la commune de Nice à lui verser une somme de 36 320 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un glissement de talus et de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur et de la commune de Nice une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LESTRADE JOHANNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Dijon, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2022 par...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté leur demande préalable indemnitaire du 24 janvier 2018 et de condamner la métropole de Nice Côte d'Azur à verser, d'une part, la somme totale de 136 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre des...

335-02 Étrangers. - Expulsion. 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son expulsion du territoire et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803785 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté contesté du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il fixe comme pays de destination celui dont M. B... a la nationalité et a rejeté le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B... a demandé au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 septembre 2021 en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2104653 du 10 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...