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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01295
39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez à lui verser la somme de 55 360,37 euros toutes taxes comprises, correspondant aux consommations d'énergie impayées au titre de l'année 2015, somme majorée des intérêts légaux. Par un jugement no 1910973 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 juillet 2023, 22MA02077
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FBTP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Rognac à lui verser la somme de 1 814 258 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1906357 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SARL FBTP. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, sous le n° 22MA02077, et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 25 septembre 2023, 22MA00005
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lelièvre Recyclage a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arvieux à lui verser la somme de 7 860 euros toutes taxes comprises en réparation de son manque à gagner, outre la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1810713 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné la...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 22MA01536
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 portant retrait par le maire de la commune d'Eguilles de sa décision du 25 juin 2019 par laquelle il ne s'était pas opposé à la déclaration préalable qu'elle avait présentée aux fins de construction d'un bassin de nage, ainsi que le rejet de son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 23 avril 2024, 23MA00020
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Port-de-Bouc à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi consécutivement à la dégradation de son état de santé, tant physique que psychologique, d'ordonner la désignation d'un expert de justice pour procéder à son examen médical et de...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; SASSATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 avril 2013 par lequel le maire de Salon-de-Provence a accordé un permis de construire à la société Groupe Mozaïk pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux. Par un jugement n° 1303909 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD - ROBERT ; CAVASINO ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD - ROBERT...Vu I°, sous le n° 1000280, la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE PELISSANNE, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du 31 mars 2008, par la SCP Lesage - Berguet - Gouard - Robert ; la COMMUNE DE PELISSANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704515 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 20 septembre 2011 à M. et Mme E... pour la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1104443 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté précité. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 décembre 2015, 14NT02170
...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO ; QUENTEL ; SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu I la procédure suivante dans l'instance 14NT02170 : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Carnac a délivré à M. D...un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis 11 place de l'Eglise, et la décision du 19 juillet 2012 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1203860, 1302601 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA00812
39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT;SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT;SCP LESAGE - BERGUET...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : La SA EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2008598, d'annuler la décision du 21 septembre 2020 annexée au titre exécutoire n° 97 du président de l'association syndicale autorisée ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez et, par une requête enregistrée sous le n° 2008599, d'annuler le titre exécutoire n° 97...
