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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEREIN FRANCES MERGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai...

...LEREIN FRANCES MERGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 22 mai 2015 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation ainsi que d'enjoindre au préfet de lui accorder un titre de séjour mention "vie privée et familiale" avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEREIN FRANCES MERGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 janvier 2013 refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1300885 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et a mis la somme de 600 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEREIN FRANCES MERGUY...Vu I/ sous le nos 14LY00099, la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 17 janvier 2014 et régularisée le 21 du même mois, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304516 - 1304522, rendu le 13 décembre 2013, par le Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé ses décisions du 2 août 2013, par lesquelles il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. D...B..., il a fait...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEREIN FRANCES MERGUY...Vu I/ sous le n° 14LY00102, la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 17 janvier 2014 et régularisée le 21 du même mois, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1304516 - 1304522, rendu le 13 décembre 2013, par le Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé ses décisions du 2 août 2013, par lesquelles il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à MmeE..., épouseB..., il a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEREIN FRANCES MERGUY...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300500 du 31 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEREIN FRANCES MERGUY...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 23 juin 2013 et régularisée le 27 juin 2013, présentée pour M. D... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303527, du 27 mai 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 22 mai 2013, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel...

...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Lerein, avocat au barreau de Paris ; M. A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107239 en date du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201150/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 décembre 2011, portant, à l'encontre de M. B..., refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, a enjoint à ses services de délivrer un certificat de résidence d'algérien à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la...

...LEREIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Lerein, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4040 du 5 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur recours hiérarchique, a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...