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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 21PA01968
...LERABLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné passé ce délai. Par un jugement n° 2020871 du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires de production de pièces, enregistrés les 16 avril, 26...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 10 mars 2022, 20MA00335
54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...LERABLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le maire de Névache a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'enjoindre au maire de Névache, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicite ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA01334
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LERABLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1514004 du 21 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 décembre 2014 du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 juin 2016, 16PA00412
...LERABLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 novembre 2014, par lequel le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1506970 du 24 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 octobre 2015, 15PA01704
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...LERABLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mai 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1409035 du 29 décembre 2014, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2015, M.B..., représenté par...
