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| 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP SAMH et LEPERRE...Vu la décision n° 348062 du 19 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt n°09MA01315 du 3 février 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n°0607600 du 2 mars 2009 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de décharge...
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP SAMH et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour la SAS Digger Technologie, dont le siège est 865 avenue Rodari à Lyunes 13080, représentée par son président en exercice, par la SCP SAMH et Leperre, agissant par Me A...; La SAS Digger Technologie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1008303 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...S.A.M.H ET LEPERRE,SCP D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la SARL Net Phonie, dont le siège est chez All Invest, 241 avenue du Prado à Marseille, par la SCP SAMH et A...agissant par Me A...; la SARL Net Phonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100921 du 26 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que...
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour la SARL Telecom 55, dont le siège est 6 rue de la République à Marseille 13001, par la SCP A...-Sudour-Antonakas-Maillard-de Haut de Sigy, agissant par Me A...; la SARL Telecom 55 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003445 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. B...C..., élisant domicile..., par Me D... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602831 en date du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu, I, sous le n° 11MA03710, la requête enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP B...Sudour Antonakas Maillard de Haut de Sigy agissant par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906304 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a seulement déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction en base du montant des primes qui lui ont versées par la SA...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP D'AVOCATS S.A.M.H. et LEPERRE...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre chargé du budget demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n°0906305 du 23 juin 2011 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. B... A...des droits et pénalités correspondant à la réduction en base du montant des revenus distribués par la SARL Veilles en 2005...
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la société Texton International, dont le siège est Calle blanc 8, 17600 Figueres, Gerona, Espagne, par la SCP A... -Sudour-Antonakas, agissant par Me A...; La société Texton International demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901888 et 0901887 du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SCP B...-Sudour-Antonakas, agissant par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901572 et 0901573 du 7 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP S.A.M.H. et LEPERRE ; SCP S.A.M.H. et LEPERRE ; SCP S.A.M.H. et LEPERRE ; SCP S.A.M.H. et...Vu I, la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 sous le n° 10MA03750, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la société civile professionnelle Leperre - Sudour - Antonakas - Maillard - de Haut de Sigy, agissant par Me Maillard ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903468 du 3 août 2010 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes, prononçant un non lieu à statuer sur leurs conclusions tendant...
