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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 mai 2024, 23MA01580
39-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats n'ayant pas un caractère... ...CABINET LENTILHAC AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Viennoiserie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 6 septembre 2019 et 23 octobre 2020 par le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée pour le recouvrement de la somme totale de 149 400,04 euros. Par un jugement n° 1906076, 2005363 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 04 mars 2021, 20DA00229
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...LENTILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altraconsulting a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Clermont de l'Oise à lui verser une provision de 291 027,84 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre de factures non réglées correspondant aux prestations juridiques réalisées pour le calcul et l'obtention du crédit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 février 2021, 19LY04728
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LENTILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Gabriel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 par lequel le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AE n° 323. Par un jugement n° 1703252 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 décembre 2019, et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17LY03654
135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. 135-05-05 Collectivités territoriales.... ...LENTILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Charvieu-Chavagneux et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de déclarer inexistantes les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de l'agglomération de Pont-de-Chéruy 2015/44, 2015/45, 2015/46, 2015/47 du 15 décembre 2015 ; 2° d'annuler la délibération du comité syndical du SIVOM de l'agglomération de Pont-de-Chéruy 2015/43...
135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...LENTILHAC...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03887, présentée pour la commune de Bollène, domiciliée..., représentée par son maire, et pour Mme D... A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de vice-présidente de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence, demeurant..., par la SCP Barthélémy - Matuchansky - Vexliard ; La commune de Bollène et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101753 du 15 juillet 2013 du tribunal administratif de...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...LENTILHAC...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 au greffe de la Cour, sous le n°14MA00987, présentée pour la société " Combronde Logistique " dont le siège est zone industrielle de Felet à Thiers 63300, par la Selarl Veber associés ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200120 du 19 décembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bollène à lui verser la somme de 2 124 153 euros...
135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...LENTILHAC...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03886, présentée pour la commune de Bollène, domiciliée..., représentée par son maire, par la SCP Barthélémy - Matuchansky - Vexliard ; La commune de Bollène demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200980 du 15 juillet 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération n° 4 du 31 janvier 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 09LY01924
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...LENTILHAC JEAN-PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour la SOCIETE TECTONIQUES, dont le siège est 8 place Colbert à Lyon 69001, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE TECTONIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704039 du 20 mai 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville Lyon au paiement de la somme de 36 000 euros HT au titre de la prime de concours du marché de...
