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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la SA France Telecom, devenue SA Orange, à lui verser la somme de 100 156, 93 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du défaut de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et de mettre à la charge de la SA Orange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SOCIETE D'AVOCATS LEMAIRE - MORAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2013 par laquelle elle a été licenciée du poste de professeur de sciences médico-sociales pour lequel elle avait été recrutée du 10 septembre au 31 décembre 2013 au sein du lycée Notre-Dame de la Providence d'Orchies et de condamner l'Etat à lui verser la...

54-04-02-02-01-04 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère contradictoire de l'expertise.... ...LEMAIRE - VUITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DT et Associés DTA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'expertise sollicitée le 16 février 2012 dans le cadre de 1'instance n° 1200549, à titre subsidiaire, d'annuler les deux certificats d'urbanisme n° 02457111R0028 et 02457111R0030 délivrés les 8 septembre 2011 et 9 septembre 2011 par...

...LEMAIRE VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...née B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 du maire de Dinan prononçant son licenciement pour inaptitude physique et de condamner la commune à lui verser la somme globale de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1302498 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté contesté mais a rejeté les conclusions indemnitaires de l'intéressée. Procédure devant la cour...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEMAIRE-VUITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 12 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Heudicourt-sous-les-Côtes a approuvé la révision partielle du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1200465 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...LEMAIRE...Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1007977 du 26 juin 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement fait droit à la requête de M. B...A...en prescrivant à l'Etat de lui restituer la somme de 423 547 euros au titre du plafonnement de ses impôts directs à 50 % de ses revenus de l'année 2006 ; 2° de décider que la restitution de la...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEMAIRE-VUITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe partiellement la parcelle cadastrée section AB n° 48 en zone Nj. Par un jugement n° 1201691 du 29...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEMAIRE-VUITTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe en zone Nj la parcelle cadastrée section AB n° 53 et une partie de la parcelle cadastrée section AB...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEMAIRE...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué le jugement de la requête de M. B...C...à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me D...A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203145 du...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05-01... ...LEMAIRE...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour la société Casa, dont le siège est situé ZI La Clarence, 17 rue de la République à Divon 62460, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2012 sous le n...