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...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE DE RENOVATION IMMOBILIERE, dont le siège est 7 rue de la Liberté à Izier 21110, par Me Chiron ; La SARL SOCIETE NOUVELLE DE RENOVATION IMMOBILIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003819 en date du 27 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 1997 ; 2° de...

...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Thierry Chiron, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020840 du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 juin 2003 rejetant leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée et d'ordonner à l'Etat de leur verser une somme de 1 525 euros au titre...

...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour la . dont le siège social est ... représentée par son gérant ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-458 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2002 du préfet de la région Bourgogne prononçant le retrait définitif des 27 licences de transport qu'elle détenait ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 990 euros sur le fondement de l'article L...

...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu, enregistrée le 27 mai 2002, la requête présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ... par la SCP Legi Conseil Bourgogne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité sa demande tendant à la réparation du préjudice lié à son licenciement à la somme de 305 euros, et rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice né de la municipalisation de l'association « Amis de la Jeunesse et des sports » ; 2° de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser une somme de 40 142,25 euros au titre...

...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la requête, enregistrée sous le n° 00LY02214 au greffe de la Cour le 25 septembre 2000, présentée pour M. Mansour X, demeurant ... par Me CHIRON, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 2 du jugement n° 985904-991309 du Tribunal administratif de Dijon du 11 juillet 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993...

...LEGI CONSEILS BOURGOGNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 13 janvier et 18 février 1998, présentés pour la SCI DU MOULIN DU FOUR, dont le siège est situé Moulin du Four à Verlin 89330, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La SCI DU MOULIN DU FOUR demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 965739 du Tribunal administratif de Dijon en date du 28 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période...