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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 octobre 2014, 13NT03196
...LEGENS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Legens, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202858 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition demandée ; elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 septembre 2013 est irrégulier dès lors que ni elle...
39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Pouvoirs du juge. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et... ...LEGENS...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société Agence européenne de communication publique, dont le siège est 33 avenue Foch à Paris 75016, par Me A...B...; la société Agence européenne de communication publique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202736 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2012 de la commune de Lens prononçant la...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...LEGENS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la société Agence Européenne de Communication Publique AECP, dont le siège social est situé au 12, avenue Elise Deroche, BP 21, à Mondorf-les-Bains L 5601 au Grand Duché du Luxembourg, agissant par son gérant en exercice, par Me Legens, avocat ; la société AECP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100360-1101146 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du marché de régie publicitaire conclu...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...LEGENS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 5 septembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour la société Agence Européenne de Communication Publique AECP, dont le siège est 33 avenue Foch à Paris 16ème 75016, par Me Alexis Legens ; la société AECP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808356 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...
...LEGENS...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2011 présentée pour la société AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE AECP dont le siège est 33, avenue Foch à Paris 16ème par Me Legens ; La société AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900394-1 en date du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit constaté la nullité du contrat conclu avec la chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn pour la régie publicitaire du magazine économique " Dynamiques ", d'autre part, à ce que soit déclarée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 octobre 2003, 99NT02351
...LEGENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1999, présentée pour le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Senantes, Saint-Lucien, Coulombs, Lormaye S.I.R.P., dont le siège est mairie de Lormaye, représenté par son président en exercice, par la S.C.P. VERNAZ-BERANGER-AIDAT-ROUAULT-GAILLARD-LEGENS, avocat au barreau de Chartres ; Le S.I.R.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2120 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à Me X en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. Menuiserie Drouaise Mixte une somme de 55 886,24...
