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68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du 35, rue du docteur Rollet a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé de préempter un bien situé 2, rue du souvenir français à Villeurbanne. Par un jugement n°1809130 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 décembre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le maire de Massongy a accordé à la SARL Epsilot un permis de construire valant division pour la construction de quatre villas sur un terrain situé au lieudit Les Clos. Par un jugement n° 1705987 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association La cible thononaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Lully a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1605449 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Lully de délivrer le permis de construire sollicité par l'association La cible thononaise dans...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS RVO et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Menthon-Saint-Bernard à leur verser une somme de 230 160 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire du 15 avril 2014, ainsi que la somme de 6 159 659 euros en raison de l'illégalité du classement de leur terrain. Par un jugement n...

38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de leur verser la prime instituée en faveur des propriétaires bailleurs en contrepartie de leur engagement à pratiquer un loyer conventionné social. Par un jugement n° 1609293 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a enjoint au président de la métropole de...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 31 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crolles a approuvé la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1704245 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2019...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I M. G... D..., M. H... F... et Mme B... J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles " avalanches " PPRA de la commune de Chamonix, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 28 juillet 2015. II La SCI Munte a demand...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Biboupadoue a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe refusant de procéder à la démolition de la route irrégulièrement implantée sur sa propriété, d'enjoindre à la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe de procéder à la démolition de cet ouvrage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Clusaz a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées B n° 5029 et 5036 en zone agricole. Par un jugement...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait opposition à sa déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne. Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...