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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19LY02064

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19LY02064
Numéro NOR : CETATEXT000042991779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2021-01-07;19ly02064 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Nature de la décision - Refus du permis.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L'association La cible thononaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Lully a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Par un jugement n° 1605449 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Lully de délivrer le permis de construire sollicité par l'association La cible thononaise dans un délai de trois mois.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2019 et 31 janvier 2020, la commune de Lully, représentée par la SELARL Cabinet Léga-Cité, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2019 ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'association La cible thononaise devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de l'association La cible thononaise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la requête introductive d'instance de l'association était recevable, dès lors qu'elle était dirigée contre une décision purement confirmative ;

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le maire pouvait légalement refuser de délivrer un permis de construire en application des dispositions de l'article L.161-4 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux projetés ne constituaient pas une adaptation des constructions existantes, lesquelles n'avaient au demeurant jamais fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 novembre 2019 et le 10 septembre 2020, l'association La cible thononaise, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- aucun des moyens soulevés en appel n'est fondé ;

- l'arrêté litigieux n'a pas été régulièrement notifié au nouveau président de l'association ;

- l'arrêté litigieux est entaché de détournement de pouvoir.

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2020, par une ordonnance en date du 1er septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,

- les observations de Me C... pour la commune de Lully ainsi que celles de Me B..., substituant Me A..., pour l'association La cible thononaise ;

Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour l'association La cible thononaise, enregistrée le 15 décembre 2020 ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 26 mai 2016, le maire de Lully a refusé de délivrer un permis de construire à l'association La cible thononaise en vue de l'édification d'une casquette de tir pare-balles et de deux écrans pare-balles sur le pas de tir de vingt-cinq mètres implanté sur un terrain situé au lieudit Les Brolliers. La commune de Lully relève appel du jugement du 4 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté du 26 mai 2016 :

2. Aux termes de l'article L.161-4 du code de l'urbanisme : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. ".

3. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Lully s'est fondé sur le fait que le pétitionnaire n'avait pas joint de notice à l'appui de sa demande, sur le fait que le projet est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Chablais et sur le fait que le projet ne pouvait être autorisé dans ce secteur de la commune où les constructions ne sont pas admises. Si la commune de Lully ne conteste pas que les deux premiers motifs étaient entachés d'illégalité, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, elle fait valoir que le projet méconnaît les dispositions citées au point précédent de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis porte sur une casquette de tir pare-balles en tôle d'acier, d'une longueur de 22,50 mètres, d'une largeur de 5 mètres et d'une hauteur de 3 mètres, ainsi que deux pare-balles en acier et en bois d'une largeur de 22,50 mètres et d'une hauteur de 5 mètres. La casquette de tir pare-balles, destinée à abriter les tireurs, est fixée au sol et présente un caractère permanent, quand bien même elle est démontable, et constitue ainsi une construction. Si elle est située, de même que les pare-balles, dans l'enceinte du stand de tir, elle ne peut être regardée, eu égard à son importance, comme une adaptation des aménagements et constructions divers formant ce stand de tir, que ne décrit d'ailleurs pas précisément l'intimée et dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu'ils auraient fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Par suite, elle n'entre pas dans la catégorie des constructions autorisées par exception dans les secteurs non constructibles de la commune. C'est par suite à bon droit que, pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Lully s'est fondé sur le fait que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.

5. Il résulte de l'instruction que le maire de Lully se serait fondé sur le seul moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par l'association La cible thononaise.

6. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association La cible thononaise en première instance et en appel.

7. En premier lieu, les conditions de notification d'un acte étant sans influence sur sa légalité, l'intimée ne peut utilement faire valoir que l'arrêté du 26 mai 2016 n'aurait pas été notifié au nouveau président de l'association.

8. En second lieu, si l'association La cible thononaise fait état de différends avec la commune de Lully depuis 2014, le refus de permis de construire est légalement fondé, ainsi qu'il a été dit au point 5, sur les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le détournement de pouvoir allégué n'est pas fondé.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la requérante, que la commune de Lully est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté de refus de permis de construire.

Sur les frais d'instance :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que la commune de Lully, qui n'est pas partie perdante, verse à l'association La cible thononaise la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lully au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2019 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association La cible thononaise en première instance et ses conclusions d'appel sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lully au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lully et à l'association La cible thononaise.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Daniel Josserand-Jaillet président de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

Mme E... D..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2021.

N° 19LY02064

fp


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur ?: M. Thierry BESSE
Rapporteur public ?: M. LAVAL
Avocat(s) : LEGA-CITE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 07/01/2021
Date de l'import : 27/01/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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