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44 Nature et environnement. ... ...CABINET LEGA-CITE AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 mars 2013, sous le n° 13LY00784, présentée pour la commune de Crolles, prise en la personne de son maire en exercice ; La commune de Crolles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904338 du 28 janvier 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2009 déclarant d'utilité publique la construction d'une digue pare-éboulis du secteur de Fragnès ainsi que la décision implicite du préfet de l'Isère portant refus d'annuler cet arrêté ; 2° de mettre à la...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LEGA-CITE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour la SAS Alley, dont le siège est situé 259 rue Saint-Honoré à Paris 75001, représentée par son gérant ; La SAS Alley demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104382 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Lyon du 16 juin 2011 décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur un...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...LEGA-CITE...Vu la décision n° 348967 du 12 juillet 2013 par laquelle, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Chasse-sur-Rhône, le Conseil d'Etat a, en premier lieu, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 09LY01125 du 1er mars 2011 ayant mis à la charge de la commune de Chasse-sur-Rhône une somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le maire de Clermont a implicitement rejeté leur demande présentée le 17 septembre 2013 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par une délibération du conseil municipal du 28 juin 2013 et, par voie de conséquence, de cette dernière délibération. Par...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1400208 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande de M. et Mme A...C..., la décision du maire de la commune de Clermont 74270 du 19 novembre 2013 portant rejet implicite de la demande qu'ils avaient présentée le 17 septembre 2013, tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 28 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, et a rejeté le surplus de leurs conclusions, qui tendaient à l'annulation, par voie...

54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-04-01 Urbanisme et... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le maire de Pajay a prononcé l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée ZD n° 89. Par un jugement n° 1401130 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2015, la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2015 et des mémoires enregistrés le 25 mars 2015, le 21 juillet 2015 et le 19 août 2015, la SAS La Boîte à Outils demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2310 T-2318 T-2319 T du 1er octobre 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Euro Dépôt Immobilier à créer un magasin de bricolage à l'enseigne "Brico Dépôt" d'une surface de vente de 7 250 m...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et l'EURL Natherimo ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 28 février 2012 par lesquels le maire de la commune de Dommartin a rejeté leurs demandes conjointes tendant à la délivrance de deux permis de construire portant chacun sur l'édification d'une maison d'habitation. Par deux jugements n° 1202573 et n° 1202575 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour I Par une requête enregistrée le 9 janvier 2015...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...et Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 12 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Buellas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du maire de Buellas du 12 octobre 2012 rejetant leur demande d'abrogation de ce plan. Par un jugement n° 1207854 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 12 mars 2012 et la décision...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LEGA-CITE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice...