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...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 2022 et 17 novembre 2023, la société Le parc éolien de Brunehaut, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet du Pas-de-Calais portant refus d'autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Blessy et...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, l'association Adieu Eole, représentée par Me Karine Destarac, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et Saint-Meslin-du-Bosc ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022 et un mémoire enregistré le 4 août 2023, la société Parc éolien du camp Thibault, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'Essertaux ; 2° de délivrer l'autorisation demandée et d'enjoindre à la préfète de la Somme de préciser les prescriptions...

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, à concurrence de la somme de 592 642 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration qui leur a été appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts et de prononcer le sursis de paiement des impositions contestées...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 et un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la société Parc éolien du Moulin de la Tour, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'autorisation environnementale tendant à construire et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Fontaine-le-Sec et de Forceville-en-Vimeu ; 2° de délivrer l'autorisation...

...SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré impropre à l'habitation le lot n° 231 situé dans le bâtiment n° 3 de la Résidence du parc de Saint-Cloud, au 1 rue Marnes, à Ville d'Avray, et les a mis en demeure, en leur qualité de propriétaires, de faire cesser l'habitation de ce local, ainsi que la décision implicite du ministre chargé des solidarités et de la santé rejetant leur recours hiérarchique. Par...

...LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aisne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205227 du 18 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions du préfet de Saône-et-Loire du 9 juin 2022 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A...

...CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 15 février 2022 sous le numéro 22DA00353, la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt, représentée par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite, née le 26 décembre 2021, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Mesbrecourt-Richecourt ; 2° de délivrer cette autorisation ou sinon d'enjoindre au préfet de la...

...LEFEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... ex-épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 400 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de négligences commises lors de la naissance de son enfant le 20 janvier 1984 et d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les dossiers concernant son accouchement et les deux autres accouchements qui ont eu lieu le 20 janvier 1984 au sein de la maternité de cet établissement. Par un jugement n° 1808593 du 29 septembre 2021, le...