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...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2006 et 25 juillet 2007, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0602029 du 21 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 octobre 2006 par laquelle il a fixé l'Angola comme pays de destination de Mme X pour l'exécution de son arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de cette dernière et a rejeté le surplus des...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE NEUFLIZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2006 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 23 rue Jean Abraham Poupart à Neuflize 08300, par la SCP Ledoux, Ferri, Yahiaoui, Riou-Jacques, avocats ; La COMMUNE DE NEUFLIZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300983 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. X, annulé le...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Rrahman X, demeurant ..., par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou Jacques ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701506 du 31 août 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète des Ardennes en date du 18 juin 2007 en ce qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixait la Serbie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 8 janvier 2007, présentée pour M. Louis X demeurant ..., par la SCP Ledoux, Ferri Yahiaoui, Riou-Jacques, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200090 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département des Ardennes a refusé de faire droit à sa...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour M. Francis X demeurant..., par la SCP Ledoux Ferri Yahiaoui Riou-Jacques, avocats au barreau des Ardennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401408 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 2004 par laquelle le préfet des Ardennes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle située à Mesmont et à l'annulation de l'avis de...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu les lettres, enregistrées au greffe de la Cour les 21 mai, 2 juillet, 31 août et 2 décembre 2007 ainsi que le 7 mars 2008, par lesquelles Mme Valérie X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution intégrale du jugement n° 200980 du 23 janvier 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'enjoindre la commune de Carignan d'exécuter intégralement le jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Fitore X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou ; Mme Fitore X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700744 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2007 du préfet des Ardennes portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, ses...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. X Valdrin, demeurant ..., par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700748 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2007 du préfet des Ardennes portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, ses conclusions...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2008, présentée par Mme Valérie X, demeurant ...; Mme X demande à la Cour : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 07NC01737 en date du 3 avril 2008 par lequel elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à enjoindre la commune de Carignan d'exécuter intégralement le jugement n° 0200980 du 24 janvier 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et a condamné la commune de Carignan à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

... la Gare à Tournes 08090, par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou Jacques ; La Société...Vu I° la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 sous le n° 07NC00996 et complétée par mémoire enregistré le 8 février 2008, présentée pour la Société Constructions Métalliques de Douzy - Société E. CARDOT, dont le siège social est route nationale à Douzy 08140, par Me Gelibert, avocat ; La Société E. CARDOT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401582 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 5 juillet 2007 en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec les sociétés Damery-X-Weil...