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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 septembre 2013, 12NT02459
...LECOCQ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. et Mme B... A...demeurant ... par Me Lecoq, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0904561-1003939 du tribunal administratif de Nantes en date du 29 juin 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006 en raison de la remise en cause de la déduction de leur revenu global des déficits fonciers générés entre 2000 et...
...LECOCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE AUTO IMPORT, dont le siège est 2914 Route de Baduel à Cayenne 97300, par Me Lecocq ; La SOCIETE AUTO IMPORT demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 050384 en date du 19 novembre 2007 en tant que le tribunal administratif de Cayenne ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; - Vu les...
...LECOCQ...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Lecocq, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602531 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...LECOCQ...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Lecocq, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501023 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 octobre 2007, 06NT00580
...LECOCQ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Lecocq, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-1441 du Tribunal administratif de Caen en date du 24 janvier 2006 qui a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 2 %, de contribution sociale généralisée, et de contribution au remboursement de la dette social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 février 2007, 04VE03299
...LECOCQ...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SIDM, dont le siège social est situé 23, avenue du Général Leclerc, 78220 Viroflay, par Me Lecocq ; la société SIDM demande la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104379 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er avril 1994 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 13 juin 2001 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 10 octobre 2005, 03NT00217
...LECOCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour la SARL COMPTOIR HORLOGER BIJOUTIER LUCEEN, dont le siège est rue de Touraine à Luce 28110, par Me Lecocq, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SARL COMPTOIR HORLOGER BIJOUTIER LUCEEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001960 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 mai 2005, 04PA02044
...LECOCQ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2004, la requête présentée pour la SUCCESSION représentée par M. , élisant domicile ... par la société Fidal, avocat ; la SUCCESSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. tendant à la décharge des intérêts moratoires afférents aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Y a été assujetti au titre des années 1979, 1981, 1982 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
