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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 octobre 2023, 23NT00308
...ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2205405 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 mai 2023, 21MA04400
11-01-06 Associations syndicales. - Questions communes. - Fonctionnement. 38-09 Logement. 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de... ...SCP LES AVOCATS IZARD et PRADEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la copropriété Le Hameau de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres de recettes émis par l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay à son encontre pour les années 2008 à 2020, de le décharger des sommes correspondantes pour les titres non encore acquittés années 2018 à 2020 et de condamner l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21MA01916
54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. 55-03-04-01 Professions, charges et offices.... ...SCP LES AVOCATS IZARD et PRADEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pharmacie Gattuso a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA a autorisé le transfert de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 mars 2023, 23NT00309
...ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat au Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française. Par un jugement n°2205405 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 21TL00215
60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...LES AVOCATS DU THELEME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Caridugri, représentée par sa gérante, Mme C... D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Argelliers à lui payer la somme totale de 178 461,82 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1902229 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 18BX03157
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS - CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Loudenvielle, d'une part, à procéder à la liquidation de l'indemnité de licenciement à laquelle il estime avoir droit, d'autre part, à lui verser les salaires qui lui sont dus au titre de la période du 3 octobre 2014 au 1er juin 2015, pour un montant total de 21 487,68 euros brut, enfin à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 juin 2021, 19DA01083
19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 1610044 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 avril 2021, 19DA00389
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 avril 2021, 19DA00390
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX04141
60-02-01-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS - CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... veuve H..., Mme E... H..., Mme L... H... épouse I... et Mme B... H... épouse P... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier CH de Montauban à verser à chacune d'elles une somme de 35 000 euros au titre de leur préjudice d'affection, à Mme G... H... et à Mme E... H... une somme...
