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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15LY01942
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400821 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 16VE01703
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NEW SEDAM a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de ses exercices clos les 31 octobre 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 5 janvier 2004 au 31 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 16VE01388
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307614 du 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir réduit les bases...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00349
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Automobile Import Mandataire Achat Vente AIMAV a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ainsi que des pénalités et amendes dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1005673 du 4...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300119 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a déchargé M. et Mme A...de...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. La société à responsabilité limitée SARL Car Import a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2006 à 2008. Par un jugement n° 1300150 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de la Guyane...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Guyane Car a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2006 à 2008. Par un jugement n° 1300151 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1300391 du 20 février 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 avril 2016, 15PA02182
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Action conseil confidentiel qualité Lowell ACCQL a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. Par un jugement n° 1413258 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2016, 14PA03949
...CABINET LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1311477/2-3 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2014, M.B..., représenté par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
