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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 avril 2022, 20NT00816

...SOCIETE D'AVOCATS BERROU LE REST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1704907 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2020 M. et Mme A..., représentés par Me Le Rest...

France | 15/04/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 mai 2011, 09PA07259

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...LE RESTE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour Mme Marie-Madeleine , demeurant ... par Me Le Reste ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704217-0704256-0704258-0704261-0704264/5-2 du 22 octobre 2009 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2006 par lequel le Premier ministre a fixé la date et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires...

France | 10/05/2011 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 décembre 2007, 07NT01145

...LE RESTE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Le Reste, avocat au barreau de Paris ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1922 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 2003, confirmée le 2 mai 2003, par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole de 1er grade ; 2° d'annuler, pour...

France | 20/12/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 novembre 2007, 05MA00481

...LE RESTE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, présentée pour la SOCIETE CEJIP SECURITE, dont le siège est 945 avenue du Pic de Bretagne Zone Industrielle de Jouques à Gemenos 13420, par Me le Reste ; La SOCIETE CEJIP SECURITE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0406871 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur à lui verser les sommes de 44.623 euros au titre des factures correspondant aux prestations effectuées entre le 1er mai 2003 et le 6 juillet 2003, de...

France | 19/11/2007 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2006, 05MA01847

...LE RESTE...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01847, présentée par Me Le Reste, avocat, pour M. Djilali X, élisant domicile chez M. Y ... ; M. Djilali X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0303707 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 2002 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 13/11/2006 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 août 2006, 03PA03826

...LE RESTE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Le Reste ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900388/5-1 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui verser une indemnité équivalente au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat et, d'autre part, à la...

France | 09/08/2006 | 6eme chambre
 
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