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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 17 - Clause attributive de... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que, selon le second de ces textes, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 24 février 1965, la commune du Raincy la commune a confié à Mme X... l'exploitation des marchés...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-19.641 et n° N 15-21.162 ; Sur le pourvoi n° J 15-19.641 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 123-21 du code de commerce, 444/58 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Conseil national de la comptabilité sur le Plan comptable général homologué par arrêté du 22 juin 1999, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la sociét...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 avril 2015, que le 12 février 1991, M. Z...a été mis en redressement judiciaire ; que le 8 octobre 1991, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de cession totale et désigné M. X...en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel a été remplacé par M. Y...par jugement du 21 janvier 2003 ; que le 17 mars 2009, le tribunal a désigné la société d'exercice libéral Y... A...en remplacement de M. Y...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 janvier 2016, que la société Cartonnages d'Aubazine a confié à la société Somaco le transport de plusieurs machines ; qu'un accident a causé la chute de ces dernières au cours du transport ; qu'après une expertise ordonnée en référé, la société Cartonnages d'Aubazine a assigné le transporteur en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société Somaco fait...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 septembre 2012, la société R Gélec la société a assigné la société civile immobilière Sarina la SCI et la société Centre d'études techniques pour l'aménagement et la décoration intérieur Cetadi en paiement du solde d'une facture de travaux du 30 septembre 2009 ; que la SCI a soulevé la prescription de l'action ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre la société Cetadi : Attendu qu'à l'égard de...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 1er juillet 2014, pourvoi n° 13-15.060, que, depuis 2003, M. et Mme V sont propriétaires de parcelles cadastrées AS Cadastre 1 et Cadastre 2, bordées à l'ouest par les parcelles AS Cadastre 3 et Cadastre 4, propriétés de M. et Mme I, qui les ont acquises de M. P, et, au...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 7 janvier et 14 avril 2016, qu'entre le 13 février 2006 et le 1er juin 2007, la société HLM Vaucluse logement la société Vaucluse logement, devenue la société Grand delta habitat, a confié à la société A Top maçonnerie la société ATM l'exécution de divers marchés de travaux ; que pour certains d'entre eux, la société ATM a eu recours à un sous-traitant, la société Maisons bâtiment constructions la société MBC...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... sont propriétaires d'un immeuble qu'ils ont fait assurer auprès de la société MAAF assurances, aux termes d'un contrat couvrant notamment les dommages causés aux biens assurés par des dégâts des eaux ainsi que, au titre d'une garantie complémentaire intitulée « Formule...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° R 17-27.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Etablissements Ciffreo et Bona, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 17-27.981 contre l'ordonnance rendue le 30 juin...