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60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme J... G..., M. D... G..., Mme L... B..., Mme H... G... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Annecy à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Laurence G... en août 2011. Par un jugement n° 0500248 du 16 juillet 2013, le tribunal administratif a condamn...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° M 20-10.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société hospitalière d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Clinique 9, dont le siège est Adresse 5, ont form...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° W 19-23.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. Y F, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° W 19-23.601 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1...

...LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et Yolande D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. B... de la Martinière et Mme E... A... le permis de construire une extension, de modifier les façades et d'aménager les abords de leur maison située 25, avenue Sainte-Anne, ainsi que le permis de construire modificatif qui leur a été délivré le 30 mars 2018. Par un jugement avant dire droit n° 1603674 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Nantes a...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° G 19-17.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires ... , dont le siège est ... , représenté par son syndic le Cabinet S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-17.954 contre l'arrêt...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° G 18-22.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ la société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est ... , 2°/ Mme T... P..., épouse K..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° G 18-22.780 contre l'arrêt rendu le...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 8 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.273 que M. et Mme G... ont consenti, le 7 octobre 2006, à M. et Mme Y... une promesse de vente d'un immeuble réitérée sous la forme d'un second acte sous seing privé signé le 4 novembre 2006 ; que M. G... a été mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant ; que la vente a été reçue par M. X..., notaire, aux termes d'un...

...LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la ville de Grenoble à lui verser une indemnité de 150 000 euros en indemnisation de son préjudice résultant de son absence de reclassement entre 1996 et 2012. Par un jugement n° 1301908 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY03133 du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 2017, que M. X... , atteint d'hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans le CTS du Mans et du centre régional de transfusion sanguine de Nantes le CRTS de Nantes ; qu'ayant appris, en 1991, qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant la juridiction...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, nommé le 28 février 1993 agent général d'assurances pour l'agence d'Annemasse de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, devenue la société Areas dommages, et la caisse mutuelle vie, devenue la société Areas vie, M. X... a cessé d'exercer ses fonctions le 31...