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...LE PRADO ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013 en Polynésie française. Par un jugement n° 1700221 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00884 du 19 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SMABTP...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° X 18-26.565 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R..., veuve J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6...

...LE PRADO ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Tuanui, d'une part, de procéder à l'enlèvement de l'épave de son navire " Tuamana " de l'atoll de Nengo Nengo, d'autre part, de mettre en oeuvre, avant même le retrait de l 'épave, les mesures nécessaires à la sécurisation du navire et de sa cargaison ainsi que toutes mesures visant à prévenir la pollution...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...LE PRADO ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société propriétaire Shenzhen Shengang Overseas Industrial Co. Ltd., la société exploitante Lung Soon Ocean Group, l'agence maritime Golden Bay Shipping...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10290 F-D Pourvoi n° R 19-16.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Mme D... H..., épouse U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-16.811 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° A 19-11.737 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T... N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Lyonnaise de banque : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 février 2017, et les productions, que la société JMD automobile la société était titulaire d'un compte dans les livres de la société Lyonnaise de banque la banque, qui lui a consenti une facilité de caisse ; que par un acte sous seing privé du 26 mai 2008, M. X... s'est rendu caution...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 2017, que la société civile de construction vente Grand Large constructions la SCCV, assurée en police dommages-ouvrage et police de responsabilité auprès de la société Covea risks, devenue la société MMA IARD assurances mutuelles l'assureur, a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation à M. et Mme Y..., attribuée à Mme X... divorcée Y... ; que...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze a engagé M. X... à compter du 4 mars 2013 en qualité d'accueillant permanent responsable d'un lieu de vie d'enfants en difficulté ou handicapés, moyennant une rémunération forfaitaire sur la base de 258 jours travaillés par année ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 23 juin 2014, le salarié, contestant les conditions de son contrat et...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie du Géant Casino a confié, en qualité de maître d'ouvrage, la réalisation de travaux à la société Techni froid 86 la société Techni froid, qui l'a assignée en paiement d'un solde de prix de travaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la facture d'un...