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...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° W 18-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Paprec Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a form...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° K 19-11.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 19-11.148 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon sécurité sociale, dans...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° U 19-10.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covea fleet, ayant toutes deux leur siège ... , ont formé le pourvoi n° U 19-10.489...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation relative à la durée - Licéité - Exclusion - Cas -... ...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 février 2018 et les productions, que la société AG Bâtiment a souscrit auprès de la société Swiss Life assurance de biens la société Swiss Life le 18 décembre 2006, avec effet au 17 novembre 2006, un contrat d'assurance de responsabilité civile, couvrant notamment les...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 juillet 2018, que, pour l'exécution d'un marché public, la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'établissement public Flers Agglo l'établissement public, a confié à la société Eparco assainissement la société Eparco, assurée auprès de la société Axa France IARD la société Axa la réalisation de travaux relatifs à une station d'épuration ; que, se plaignant de désordres, la communauté de communes a...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée en qualité d'employée de restauration par la société Compass Group France l'employeur depuis le 1er août 2009, Mme D... a souscrit, le 7 mars 2011, une déclaration de maladie professionnelle, qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par décision du 21 octobre 2011 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse ; que Mme D... a saisi une...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ciprés assurances, ayant une activité de courtier en assurances, a, au cours de l'année 2008, regroupé ses services informatiques au sein d'une même entité, la société Ingénierie gestion appliquée services et éditions, devenue la société Tinqin France, puis la société IGA éditions, et conclu avec cette dernière, le 11 mars 2011, un contrat...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 août 2017 et les productions, que M. Q..., atteint d'une maladie professionnelle, a interjeté appel le 18 décembre 2014 du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné, en raison de la faute inexcusable commise par l'employeur, la société Arkema France la société Arkema, la majoration de la rente attribuée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie la caisse...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Colas rail a été condamnée par une ordonnance d'un juge des référés d'un tribunal de grande instance à payer à la société Rolanfer materiel ferroviaire une certaine somme à titre de provision ; que la société Colas rail a interjeté appel de cette décision, qui a été infirmée ; Attendu que pour...

...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-15.441, que Mme O... a confié à la société Clima'therm, assurée auprès de la société Axa France IARD Axa, le remplacement d'une chaudière par une pompe à chaleur et un ballon d'eau chaude ; que, se plaignant d'une insuffisance de chauffage, elle a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ; Attendu...