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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2015, 368990
...LE PRADO ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : M. C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont M. B...F...avait été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 avril 2000. Par un jugement n° 0901009 du 17 juin 2010, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n°10MA03389 du 22 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 324927
...LE PRADO ; BLONDEL ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 4 et 6 de l'arrêt n° 06VE00337-06VE00336 du 18 novembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, à la demande du centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 24 février 2006, 250704
01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - RÉGIMES... ...LE PRADO ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X et M. Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 277296
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...LE PRADO ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT ;AMAND-LES-EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2004 par...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 258318
54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... ...LE PRADO ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X et M. Y demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 2001, 99-13711
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 22 octobre 1997, que pour avoir paiement des cotisations qui lui étaient dues par la société Sofitrans pour son activité de transports de malades, l'URSSAF du Sud-Finistère a fait pratiquer une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2000, 98-17276
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 - Article 121 - Notion d'île -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 1998, que le navire panaméen Explorer, arraisonné par la Marine nationale alors qu'il se trouvait dans les parages des Terres australes et antarctiques françaises les TAAF sans avoir signalé sa présence, ni déclaré le tonnage de poissons détenus à son bord, a fait l'objet d'une saisie ; que la cour d'appel a confirmé la saisie en augmentant le montant de la somme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1999, 97-17715
TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Armateur - Qualité - Partage entre le fréteur et l'affréteur . Dans l'affrètement... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Donne acte au capitaine du navire " Fatima " de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi et au club Liverpool and London Steamship Protection and Indemnity Association LTD de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que formé à l'encontre des sociétés Citadel Shipping Inc et Craftcope LTD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de riz a été transportée de Port Bin Qasin Pakistan à Douala Cameroun sur le navire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, 96-11339
DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Mainlevée - Garantie - Exécution -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 17 octobre 1995, rendu en matière de référé, que, l'Union réunionnaise des coopératives agricoles ayant fait procéder, dans le port de la Pointe des Galets, à la saisie conservatoire du navire " Dancing sister " appartenant à la société Dancing Shipping Ltd société Dancing, celle-ci a demandé au juge des référés mainlevée de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 1998, 97-11476
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus sans offre d'indemnité d'éviction - Contestation - Forclusion - Effet . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 1996 que le 24 mars 1992, M. et Mme Z... les époux Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société SAFIP, ont notifié à celle-ci une demande de renouvellement du bail ; que le 22 juin suivant, la société SAFIP leur a notifié un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assign...
