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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lille, 6 mai 1986 et les pièces de la procédure, que l'administration des impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X..., dans les déclarations souscrites par elle au titre des années 1982 et 1983, aux actions de la société anonyme Madeleine Tyko...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Fourniture - Obligation de résultat... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ; Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une société - Perte par la caution de sa qualité de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Prette, président de la société anonyme Les Créations Sérathon, s'est porté caution solidaire de cette société pour une durée indéterminée, par contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977, à l'égard de la Banque internationale de l'Afrique occidentale la banque ; qu'après l'échec du plan de redressement admis le 11 juin 1981 au cours d'une procédure de suspension...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de non-paiement de l'effet, le droit de le contre-passer, même après saisie opérée sur le compte du remettant ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Crédit industriel et commercial la banque a ouvert un compte courant...

1° FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Enfant né avant l'entrée en... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 janvier 1985 ayant, sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, dit que Saturnin X..., né le 29 août 1958 à Sainte-Anne, est le fils naturel d'Albert Y..., né le 7 avril 1914, décédé le 11 juillet 1979 à Gosier Guadeloupe, mais aussi décidé qu'il ne pourrait se prévaloir de l'établissement de cette...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la livraison effective de la chose - Application en cas de commande non... ...Avocat :la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que pendant plusieurs années la société Labo industrie a vendu ses produits à la société des Lubrifiants du Midi contre paiement à terme au moyen d'effets de commerce ; qu'à réception d'une nouvelle commande, elle a toutefois notifié à sa cliente qu'elle en...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin chirurgien - Simple erreur de diagnostic non 1°... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié...REJET des pourvois formés par : - X... Micheline, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Fabrice, - Y... Eric, - Y... Thierry, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1987 qui, après relaxe d'Eugène Z... et de Jacqueline A... du chef d'homicide involontaire, les a...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour décider que les désordres signalés à M. X..., entrepreneur, par les époux Y... lors de la réception de leur immeuble, étaient couverts par la garantie décennale, l'arrêt attaqué Douai, 7 janvier 1987 retient que les travaux de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges 1°... ...Avocats :MM. Le Prado, Parmentier ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 juin 1985 que Mlle X..., engagée le 10 novembre 1981, en qualité d'assistante-réceptionniste par M. Y..., orthodontiste, a été licenciée le 29 novembre 1982, aux motifs invoqués dans un lettre de l'employeur du 20 décembre 1982 d'insuffisance professionnelle chronique tenant à des négligences dans la tenue des dossiers, clichés mal pris, erreurs dans les rendez-vous, négligences dans la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Juge de... ...Avocat :la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987, qui a ordonné la révocation totale, au cours du délai d'épreuve, du sursis à l'exécution d'une peine de 22 mois d'emprisonnement prononcée le 21 mai 1984 par le tribunal de grande instance de Chaumont. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la...