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Recherche de avec pour avocat LE PRADO dans la jurisprudence francophone - page 1321

Page 1321 des 13 307 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 1972, 71-10839

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE - BAILLEUR SE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER X..., PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A RAYMOND X... ET EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE, MIREILLE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A INTENTEE CONTRE SON ANCIEN BAILLEUR, POUR REPRISE FRAUDULEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, "LE BENEFICIAIRE...

France | 13/06/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 1972, 70-14067

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION NON. * URBANISME - PERMIS DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A ACQUIS UN TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT DU PAYMIAN, A LA CIOTAT, ET Y A CONSTRUIT UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION ; QUE DAME Y... ET Z..., PROPRIETAIRES DE LOTS VOISINS, SE PLAIGNANT DE CE QUE X... AVAIT DEPASSE TANT LA SURFACE BATIE QUE LA HAUTEUR AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, L'ONT ASSIGNE EN DEMOLITION DES DEPASSEMENTS DE SA CONSTRUCTION...

France | 06/06/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 1972, 70-14068

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DURRMEYER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT DE LA SOCIETE X... ET CIE, LADITE SOCIETE ET LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAR LES CONDITIONS REQUISES POUR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS...

France | 06/06/1972 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 1972, 71-11496

1 CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE DAME X... : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ETE PARTIE A L'ARRET ATTAQUE ET AYANT AVEC LES DEMANDEURS AU POURVOI DES INTERETS SOLIDAIRES IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DE Y... ; ATTENDU QUE Y... QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'ARRET N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER CELUI-CI A LA COUR DE CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU...

France | 16/05/1972 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1972, 71-11495

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960. * SECURITE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT REDEVABLE D' UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES MENSUELLES FORFAITAIRES VERSEES A SES OUVRIERS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1968, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES NE COMPENSAIENT PAS DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES SALARIES ET INCOMBANT...

France | 03/05/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1972, 71-60254 et suivant

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-60 254 ET 71-60 255 FORMES PAR LE SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES ET LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 7E ARRONDISSEMENT DU 8 JUIN 1971, CRITIQUE PAR LES MEMES MOYENS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT...

France | 13/04/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1972, 71-11553

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE VARIABLE - DEFINITION. AYANT CONSTATE QU'UN BUCHERON,... ...Demandeur AV.MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BUCHERON QUE LA SOCIETE ALAIZEAU ET COMPAGNIE AVAIT ENGAGE POUR EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS, AYANT ETE VICTIME LE 27 DECEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER DE SOIXANTE-DIX FRANCS, PERCU PAR...

France | 22/03/1972 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1972, 70-11820

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - DESISTEMENT D'APPEL - ACCEPTATION PAR L'INTIME. * APPEL CIVIL - DESISTEMENT -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A Y..., SON LOCATAIRE COMMERCANT, A DECLARE VOULOIR EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ; QU'IL A ENSUITE SIGNIFIE LE 31 MARS 1969 UN DESISTEMENT D'APPEL ; QUE Y... A CONTESTE LA POSSIBILITE D'EXERCER, EN L'ESPECE, LE...

France | 15/03/1972 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1972, 71-10193

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - CONSTATATIONS... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE...

France | 15/03/1972 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1972, 70-12138

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - DENIERS PERCUS PAR LES EPOUX OU POUR LEUR COMPTE PENDANT LE MARIAGE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST DECEDE EN 1940 A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET DE QUATRE ENFANTS DONT LA DAME Y... ; QUE SA SUCCESSION COMPRENAIT UNE PROPRIETE DITE DE LA CLAVERIE QUI, DANS LE PARTAGE EFFECTUE EN 1940, FUT ATTRIBUEE A DAME Y... MOYENNANT L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DE PAYER UNE SOULTE A SES COHERITIERS ; QUE DAME Y... EST A SON TOUR DECEDEE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON...

France | 14/03/1972 | Chambre civile 1
 
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