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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 avril 2024, 22BX01730
...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, pour un montant total de 29 022 euros, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total, en droits et pénalités, de 12 749 euros. Par un jugement n° 2001839, 2001841 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA02388
...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LES ADRETS DU PUITS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par un jugement n° 2017247 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, la SAS LES ADRETS DU PUITS, représentée par Me Le Faou, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 octobre 2023, 22DA01500
...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cornilleau a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation foncière des entreprises supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 pour un montant total de 89 371 euros. Par un jugement no 1901453 du 12 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2022 et 6 janvier 2023, la SAS Cornilleau...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 mars 2022, 19DA02007
19-05 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Résidence de l'Orme a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, majorée des intérêts moratoires, d'une somme totale de 76 720 euros acquittée par elle en paiement de la taxe sur les salaires au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement no 1701641 du 27 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 mars 2022, 19DA02008
19-05 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SAGEPA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, majorée des intérêts moratoires, d'une somme totale de 189 846 euros acquittée par elle en paiement de la taxe sur les salaires au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Par un jugement no 1701640 du 27 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 mars 2022, 19DA02009
19-05 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Epinomis Neuville a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, majorée des intérêts moratoires, d'une somme totale de 53 596 euros acquittée par elle en paiement de la taxe sur les salaires au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement no 1701639 du 27 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA00338
...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Médicis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2014. Par un jugement n° 1805954/2-2 du 2 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier 2020, 2 juillet 2020 et 8 décembre 2021 à 9h26, la société Foncière Médicis, représentée par Me...
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maison des Métiers 4 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 80 400 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2016. Par un jugement n° 1701770 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Maison des Métiers 3 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 80 400 euros au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1701343 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 04 février 2021, 19MA02768
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LE FAOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800067, 1800068 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...
