Recherche de avec pour avocat LE DANTEC dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de commune Montfort communauté a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la délibération n° 18-40 du 26 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montfort-sur-Meu a décidé de reverser seulement une partie du solde positif du budget annexe du service de l'eau, après sa clôture en raison du transfert de compétence, à Montfort communauté ainsi que la délibération du 9 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal a rejeté son recours gracieux en date...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 9 février 2018 par le maire de Locquirec à Mme A... précisant que les parcelles cadastrées BA 34, 35 et 36 situées au lieu-dit Lezingard peuvent être utilisées pour la réalisation d'une maison individuelle de 150 mètres carrés avec garage, ainsi que la décision du 8 mars 2018 par laquelle son recours gracieux a été rejeté et, d'autre part, d'annuler le certificat d'urbanisme...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme E... C... et leur assureur, la société MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Aignan et son assureur, la société GAN assurances, à réparer les préjudices subis à la suite de l'effondrement de la voie communale sur leur propriété les 23 et 25 décembre 2013. Par un jugement n°1600995 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et mis à leur charge solidaire les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire à la société SPI, ainsi que le rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1705347 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2019 et 13 août 2019, M. et Mme A... D... et Mme I... B...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et la SCI SVB Immo ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SNC Rennes Gurvand un permis de construire valant permis de démolir, pour la réalisation d'un immeuble collectif de quinze logements et d'une école de danse sur un terrain situé 23b-25 rue Gurvand, ainsi que la décision du 2 novembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1705457 du 28 décembre 2018, le tribunal...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 59 623,19 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 30 avril 2015 rejetant sa demande de congé de longue maladie et le plaçant en disponibilité d'office. Par un jugement n° 1602385 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5...

...LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 janvier 2015 du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin lui infligeant la sanction de déclassement de son emploi et les décisions portant rejet implicite de ses recours hiérarchiques. Par une seconde demande, M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision de suspension d'activité de fait prise à compter du 4 mai 2015, la décision de rappel à la règle prise par le chef...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., désormais dénommée A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 9 juillet 2015 par laquelle La Poste a refusé de faire droit à sa demande tendant au paiement de la somme de 324 euros au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée le 17 octobre 2011, d'autre part, la décision implicite par laquelle La Poste a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle du 2 juin 2015 dans le cadre de la plainte avec constitution de...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle le directeur service-courrier-colis de la Loire-Atlantique Vendée de la Poste a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle le syndrome de la gouttière épitrochléo-olécranienne dont elle est atteinte. Par un jugement n° 1509832 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2018, Mme...

...SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de fourniture et de mise en service d'une grue automobile portuaire à câbles passé avec la société Treuils et Grues Labor, de condamner conjointement et solidairement d'une part la société Treuils et Grues Labor et la société Ascorel ainsi que leurs assureurs...