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...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme B... E..., épouse D..., ont demandé, par deux recours distincts, au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2021 concernant chacun d'eux par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office. Par un jugement nos 2206340, 2206341 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions portant...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a décidé une interdiction de retour sur le territoire d'une année et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen SIS. Par un jugement no 2200386 du 23 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200976 du 11 avril 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de Mme B... A... dans un délai de trente jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et a mis...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2003903 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. A..., représenté par Me Le Bourhis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 décembre 2021 ; 2° d'annuler cet arrêté du 1er mars 2019 ; 3...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106180 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. A..., représenté par Me Le Bouhris, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2101275 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Le Bourhis, demande à la cour : 1° d'annuler...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 du préfet du Finistère l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à se présenter une fois par semaine devant les services de gendarmerie de Lanmeur et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2005433 du 8 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il prévoit que l'intéressé pourra être reconduit d'office dans le pays dont il a la nationalité, mis à la...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 13 et 23 novembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement nos 2005808, 2005809 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. et Mme B...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même par laquelle la préfète l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2000809 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, Mme D... C..., représentée par Me Le Bourhis...