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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 janvier 2022, 19DA02644
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...LE BON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Airbus DS a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 32 179 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Val-de-Reuil. La SAS Airbus DS a également demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 19LY01369
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...LE BON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS H Pub a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand, à hauteur de, respectivement, 6 883 euros, 2 051 euros, 2 068 euros et 2 088 euros. Par un jugement n° 1600885 - 1800783 du 7 mars 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17VE02924
19-03-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. 19-03-045 Contributions et... ...LE BON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BANQUE POPULAIRE DU VAL-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Montigny-le-Bretonneux, à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sis au 9 avenue Newton dans cette commune. La société BANQUE...
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...LE BON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commune de Saint-Cyprien a demandé au tribunal administratif de Montpellier par trois demandes distinctes de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1202105, 1204166, 1402454 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...LE BON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cassidian devenue Airbus DS a demandé au tribunal administratif de Rouen la réduction des cotisations foncières des entreprises qu'elle a acquittées au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1200540 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rouen l'a déchargée de l'obligation de payer la différence entre, d'une part, les cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les...
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...LE BON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cassidian devenue Airbus DS a demandé au tribunal administratif de Rouen la réduction des cotisations foncières des entreprises qu'elle a acquittées au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1202615 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rouen après avoir, à concurrence de la somme de 4 349 euros, prononcé un non-lieu à statuer, a déchargé la société Cassidian devenue Airbus DS de l'obligation de payer la différence entre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT01947
...LE BON...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour la commune de Saint-Vaast-la-Hougue par Me Le Bon, avocat ; la commune de Saint-Vaast-la-Hougue demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201103 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison du port de plaisance qu'elle exploite à Saint-Vaast-la-Hougue ; 2° de lui accorder cette réduction ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 février 2013, 11NT02277
...LE BON...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour la SEML Gedia, dont le siège est situé 7, rue des Fontaines à Dreux 28100, par Me Le Bon, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; la SEML Gedia demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900533, 1001190 et 1003554 en date du 24 juin 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction, d'une part, de la cotisation primitive de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et, d'autre part, des cotisations primitives et supplémentaires de taxe...
