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36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Côte d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement n° 1800937 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19LY00559 du 1er avril 2021...

...LBBA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et le syndicat CFDT Chimie Energie Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Bic Ecriture 2 000 BE 2000 à procéder au licenciement pour motif économique de cette salariée. Par un jugement n° 1905250 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars 2022 et 3 février 2023, Mme A..., représentée par Me Beziz...

...CABINET LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la présidente de la Communauté d'agglomération du centre littoral CACL l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1801035 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Guyane a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2019 et le 16 mars 2021, la CACL, représentée par sa présidente en exercice et par Me Lepron, demande à la cour : 1...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Le syndicat des personnels du ministère de l'agriculture SP Agri-CFDT a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 juin 2014 rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision du 27 janvier 2014 rejetant sa demande de décharge syndicale présentée au bénéfice de Mme B..., ensemble ladite décision, d'autre part...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Monier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. E... F... ainsi que la décision du 19 avril 2018 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail et d'enjoindre à l'inspecteur du...

...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par jugement n° 1807938/2-3 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. A... la réduction demandée et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 24 janvier 2020, le ministre de l'action...

...LBBA PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. N... E..., G... F..., L... P..., O... H... et R... J... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 8 avril 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Pays de la Loire a validé l'accord collectif majoritaire signé le 19 mars 2019 portant plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la SAS Arjowiggings Le Bourray. Par un jugement nos 1906250 du 11 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1710471/2-3 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de...

66-07-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS NON PROTÉGÉS - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE AVANT... ...CABINET LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M..., Mme N..., Mme O..., M. AA..., M. C..., Mme AB..., Mme BC..., Mme P..., M. AD..., Mme AP..., Mme BB..., Mme AX..., M. AQ..., Mme AF..., M. T..., Mme BD..., Mme D..., Mme AR..., Mme AY..., Mme U... née AG..., Mme AH..., Mme A..., M. F..., M. AZ..., M. G..., M. AI..., Mme AK..., Mme AT..., M. X..., Mme AL... née AC..., M. AM..., Mme I..., Mme Y..., Mme AU..., Mme AN... née AJ..., Mme B..., Mme...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 mars 2015 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Bourgogne lui a infligé un blâme avec inscription au dossier. Par un jugement n° 1501260 du 15 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...