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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-01... ...SCP LAVISSE BOUAMRIRENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 16 août 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional CHR d'Orléans a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 18 mars 2019 et d'ordonner si besoin une mesure d'expertise médicale afin de déterminer les préjudices qu'elle a subis...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...LAVISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice du travail du Rhône a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Par un jugement n°2202099 du 7 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mai et le 19 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B... représentée par Me...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LAVIE-KOLIOUSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour présentée le 13 mars 2019 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un jugement n° 1904818 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars...

36-02-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Accès aux emplois. 36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en... ...LAVISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ainsi que la décision du 22 octobre 2019, qui s'est substituée à la décision implicite du 7 octobre 2019, rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de l'État une somme au titre...

...SCP LAVISSE, BOUAMRIRENE, GAFTONIUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mothiron Michel a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, étendue au 31 mai 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1802999 du 19...

68-02-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...LAVIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mijoulan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 juin 2016 par laquelle le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a décidé la création d'une zone d'aménagement différé ZAD d'une superficie de 486 hectares sur les sites de Naussargues-Bel Air, sur le territoire des communes de Juvignac et Saint Georges d'Orques, et la décision par laquelle a été rejet...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LAVIE-KOLIOUSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, dans sa demande n° 1900867, d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et, dans sa demande n° 1802196, d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 janvier 2018 du silence gardé par le...

...SCP LAVISSE, BOUAMRIRENE, GAFTONIUC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 344 euros en réparation des préjudices résultant de l'estimation erronée de sa pension de retraite par les services de la préfecture d'Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1602893 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 septembre...

68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Opérations constituant un lotissement. ... ...SCP LAVISSE - BOUAMRIRENE - GAFTONIUC LBG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Safe a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de la commune de Le Val lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation de division pour deux villas individuelles sur une parcelle cadastrée section E n° 1902, située Serre de Laval, sur le territoire de la commune. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LAVIE-KOLIOUSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 1804328 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2019, Mme D..., représentée par Me Lavie-Koliousis, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...