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...SCP FAUGERE LAVIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération de la commune de Montbrun du 28 novembre 2008 modifiant le régime des concessions funéraires dans le cimetière communal et la décision mettant à sa charge le versement de la somme de 93,60 euros au titre de la redevance de la concession funéraire dont il est titulaire. Par un jugement n° 1101672 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 11 juin 2009 réclamant le paiement d'une redevance de concession funéraire...
...SCP FAUGERE LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. F... D..., demeurant..., Mlle A...D..., demeurant ... et Mlle C...D..., demeurant..., par Me E... ; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902179 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Lot à réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel dont Mme B...D...a été victime le 22 septembre 2006 ; 2° de condamner le département du Lot, d'une part, à verser à M. F...D... une indemnité de 350 562,55 euros, à Mlle...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SCP FAUGERE LAVIGNE...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour le syndicat des eaux du Bournac, représenté par son président en exercice, ayant son siège à la mairie de Varaire 46260, par Me A...C...; Le syndicat des eaux du Bournac demande à la cour d'annuler les articles 2 et 4 du jugement n° 0901965 du 29 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de MmeB..., annulé la décision implicite née du silence gardé par le président du syndicat pendant plus de...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP FAUGERE - LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2011, présentée pour M. José X, demeurant ..., par la SCP Faugère Belou Lavigne, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803524 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cahors l'a exclu de ses fonctions pour une durée de 15 jours à compter du 22 septembre 2008, à titre de sanction disciplinaire ; 2...
...SCP D'AVOCATS FAUGERE-LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2010, en télécopie, sous le n° 10BX01746, régularisée le 16 juillet 2010, présentée pour M. Patrick A demeurant ..., par la S.C.P. d'Avocats Faugère - Lavigne ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0604561 en date du 27 avril 2010 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a limité à 5.000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Cahors en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son hospitalisation dans cet établissement à la suite d'un accident domestique survenu le 10 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 juin 2010, 09VE00563
...LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme King Hoa A, demeurant ..., par Me Lavigne ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407884 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 janvier 2010, 08DA02178
...LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 janvier 2009, présentée pour la société par actions simplifiée MUTANT DISTRIBUTION, dont le siège est situé BP 297, 2/4 rue de la Coopérative au Grand Quevilly 76125, par Me Lavigne, avocat ; la SAS MUTANT DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500030 du 3 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur les achats de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 janvier 2010, 08DA02179
...LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 janvier 2009, présentée pour la SA SOBODIS, dont le siège est situé BP 295, 2/4 rue de la Coopérative au Grand Quevilly 76125, par Me Lavigne, avocat ; la SA SOBODIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500032 du 3 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 janvier 2010, 08DA02180
...LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 janvier 2009, présentée pour la SAS SUPERMARCHES LCC, dont le siège est situé 3 avenue Ernest Couvrecelle, Etampes sur Marne, BP 20 à Château-Thierry 02408, par Me Lavigne, avocat ; la SAS SUPERMARCHES LCC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500740 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la taxe sur les achats de viande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 janvier 2010, 09DA00001
...LAVIGNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 janvier 2009, présentée pour la SA SOCIETE DES HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE, dont le siège est situé BP 277, 2/4 rue de la Coopérative au Grand Quevilly 76125, par Me Lavigne, avocat ; la SA SOCIETE DES HYPERMARCHES NORMANDIE PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500029 du 3 novembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur...
