Recherche de avec pour avocat LAURENT dans la jurisprudence francophone - page 103

...LAURENT...Vu, I, sous le n° 03NT01076, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1479 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Apremont ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de...

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003, présentée pour la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-731 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Landevieille ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de...

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée par la société NESTLE FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Gloria SA, représentée par son président, dont le siège est ... 77446 ; la société NESTLE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617848 du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge de la fraction de l'impôt sur les sociétés et du supplément d'impôt sur les sociétés correspondant à la réintégration dans ses bénéfices imposables de l'année 1990 de la somme de 373 796 F qu'elle a versée au GIE Nestlé France...

...LAURENT...Vu le recours enregistré le 5 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9617848 du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du supplément d'impôts sur les sociétés auxquels la société Nestlé, venant aux droits de la société Gloria a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 en ce qui concerne les intérêts d'emprunt ; 2° de remettre à la charge de la société Nestlé les impositions...

...LAURENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 26 juin 2002 et le 17 mars 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est ... ; La société SAUR France demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 00-1916 du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la Compagnie de services et d'environnement CISE aux droits de laquelle vient la société SAUR France a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Touques ; 2° de lui...

...LAURENT...Vu, I, sous le n° 03-1064, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentés par la société SAUR France dont le siège est ... ; La société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1419 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Landevielle ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; C 3° de condamner...

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ANONYME AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, ci-après SAE, venant aux droits de la société SUPAE Picardie, dont le siége est 143 avenue de Verdun à Issy les Moulineaux 92442, par Me Laurent ; la SAE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942354 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1986 et des pénalités...

...SCP CLAMENS LERIDON LAURENT LANEELLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2000 sous le n° 00BX02328, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : A titre liminaire : - de mettre hors de cause les établissements X QUERCY POIDS LOURDS ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; A titre principal : - de réformer le jugement du 29 juin 2000 en ce que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, sur la demande du préfet du Lot, à la remise en état des lieux ; A titre subsidiaire...

...MESPLEDE SAINT-LAURENT...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., M. Jean Y, demeurant ..., Mme Françoise Z, demeurant ..., M. Pierre Y, demeurant ..., par la SCPA Mesplede - Saint Laurent, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1997 du préfet des Landes en tant qu'il inclut dans le territoire de l'association communale de chasse agréée de Biaudos les terrains leur...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCÉDURE - Information des... ...SCP LAURENT - PINCHON..."L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de...