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17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes par deux demandes distinctes, d'une part, de condamner la société Oc'Via à lui payer la somme de 452 451,98 euros, assortie des intérêts à compter de la demande préalable, en réparation des conséquences dommageables de l'emprise irrégulière sur ses parcelles cadastrées section AV n° 168, n° 170 et n° 172 au lieu-dit...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Coordination Eau Ile-de-France, l'association Naturellement Nanterre, l'association ATTAC 92, M. C... J..., M. L... G..., M. B... E..., Mme H... D... et M. A... F... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations en date du 29 mai 2013 par lesquelles le comité d'administration du syndicat...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 23 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-les-Vaudes a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération le 17 janvier 2017. Par un jugement no 1700982 du 10...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Anny D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 23 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-les-Vaudes a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement no 1700124 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...et M. G...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 23 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-les-Vaudes a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement no 1700125 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure...

34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 février 2014 déclarant cessibles les terrains lui appartenant et le décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier. Par un jugement n° 1401216 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a...

34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA du Domaine des Goubins a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains lui appartenant et le décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier. Par un jugement n° 1403832 du 12 juillet...

34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains lui appartenant et le décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier. Par un jugement n° 1403831 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a...