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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2019, 16DA01280
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agapi a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Trait a rejeté sa demande de retrait de la décision du 1er juillet 2014 prononçant la résiliation du marché conclu le 24 décembre 2013, ensemble la décision du 1er juillet 2014 et de condamner la commune du Trait à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 décembre 2018, 17PA03561
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...A...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Bry-sur-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an et de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 décembre 2018, 17PA03562
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Bry-sur-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an et de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 décembre 2018, 17PA03869
...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 7 mai 2014 par laquelle la commune de Bry-sur-Marne lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux intervenue le 15 septembre 2014 ainsi que la délibération du conseil municipal du 28 avril 2014 jointe à la décision précitée du 7 mai 2014, d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de...
34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 février 2014 déclarant cessibles les terrains lui appartenant et le décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier. Par un jugement n° 1401216 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette...
34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA du Domaine des Goubins a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains lui appartenant et le décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier. Par un jugement n° 1403832 du 12 juillet 2016, le tribunal...
34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains lui appartenant et le décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier. Par un jugement n° 1403831 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande...
39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Evreux à lui verser la somme de 9 127 984,25 euros hors taxes HT, en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution d'une délégation de service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain, ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 juin 2017, 16PA02015
36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2013 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a minoré de 50 pour 100 le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité qui lui est servie pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2013, ensemble la décision en date du 4 mars 2014 par laquelle la même autorité a rejeté son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 juin 2017, 16PA02016
36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Personnels de police voir :... ...SCP LATOURNERIE WOLFROM et ASS....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2013 par lequel le maire de Bry-sur-Marne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, ensemble la décision en date du 28 novembre 2013 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux, de condamner la commune de Bry-sur-Marne à lui verser une...
