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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LARROUY CASTERA

69 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 02BX00719

...LARROUY CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRANGE, dont le siège est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1998, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de définir et mettre en place les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les niveaux sonores dans l'environnement imposés par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 95-2863 du 7...

France | 06/06/2006 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2013, 10BX02881

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant ...par Me Larrouy-Castera ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504967 en date du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par eux à la suite de l'explosion survenue dans l'usine AZF et restant à indemniser ; 2° de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leur préjudice restant à indemniser subi du fait de...

France | 24/01/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2013, 10BX02880

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. A...B...demeurant ...par Me Larrouy-Castera ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504966 en date du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par lui à la suite de l'explosion survenue dans l'usine AZF et restant à indemniser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de son préjudice restant à indemniser subi du fait de l'explosion survenue dans...

France | 24/01/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2010, 07MA03837

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Baptiste A , demeurant à ..., par Me Larrouy-Castera, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement ° 0402538 en date du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 août 2002 du maire de Campagna de Sault lui enjoignant de raccorder son habitation au réseau public d'eaux usées communal, et d'autre part à l'annulation de titres de recette relatifs à la redevance pour défaut de branchement ; 2° d'annuler cette décision du...

France | 29/01/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2010, 07MA03759

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 sous le n° 07MA03759, présentée pour M. René A, demeurant ... par Me Larrouy-Castera, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0402655 en date du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 août 2002 du maire de Campagna de Sault lui enjoignant de se raccorder au réseau public d'eaux usées communal, et d'autre part à l'annulation de titres de perception ; 2° d'annuler cette décision du maire en date du 26 août 2002 et de le...

France | 29/01/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 03BX01637

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2003, présentée pour l'ASSOCIATION « VIVRE EN ASTARAC », dont le siège est situé à Picoulet, route de Bezuès à MASSEUBE 32140 et pour M. Jacques X, demeurant à ..., par Me Bouyssou ; L'ASSOCIATION « VIVRE EN ASTARAC » et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de Masseube a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler cette délibération...

France | 14/11/2006 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 février 2007, 03BX01489

...LARROUY-CASTERA...Vu, sous le n°03BX01489, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Michel Y, élisant domicile ... et M. Jean-Louis Z, élisant domicile ..., par Me Thalamas M. Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003860 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Verdun sur Garonne a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. Maurice X ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 23 août 2000 ; 2...

France | 08/02/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2008, 07BX00497

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007 sous le n° 07BX00497, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 042959 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 18 juin 2004 par lequel le préfet de l'Ariège a institué des servitudes au titre de l'utilité publique pour les travaux de construction et de raccordement HTA/BPA du P37 «Bourdax» sur le territoire de la commune...

France | 21/02/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 25 juillet 2006, 03BX01351

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité par délibération du conseil général en date du 27 juin 2003, par Me Larrouy-Castera ; Le DEPARTEMENT DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de MM. X et Y, la délibération en date du 27 octobre 2000 par laquelle le conseil général du Gers a ordonné le transfert au profit du département de la propriété de parcelles non bâties leur appartenant sur le territoire de...

France | 25/07/2006 | 6eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2007, 05BX02277

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2005 sous le n° 05BX02277, présentée pour la COMMUNE DE GRUST 65120, par Me Larrouy-Castera, avocat ; la COMMUNE DE GRUST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400346 en date du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 23 janvier 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de préempter cinq parcelles cadastrées section A n° 922, 917, 861, 865 et 428 ; 2° de condamner M. Jean-Daniel X, Mme Françoise A, Mme Catherine Y et M. Jean Z à lui verser une somme de 2.000...

France | 31/10/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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