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60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LARIFOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...G..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineureB..., ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat et la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme de 96 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fille à l'occasion de l'accident dont elle a été victime le 18 septembre 2009 à l'école Jacques Prévert lors de la pause...

01-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...LARIFOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 septembre 2013 par laquelle le président du conseil général de Mayotte a refusé de le titulariser, à l'issue de son stage, dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe et l'a informé qu'il ne ferait plus partie des effectifs du Département de Mayotte à compter du 1er octobre 2013. Par un jugement n° 1300602 du 29...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LARIFOU...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 16 janvier 2015 et régularisée par courrier le 25 février 2015, présentée pour M. C...demeurant.chez M. Ali Taoufiki 1 allée Mermoz 6 Bat A- appt 11 à Saint-Pierre 97410, par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400957 du 11 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LARIFOU...Vu la requête enregistrée le 25 août 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me Larifou, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400026 du 4 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet de La Réunion lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SELARL D'AVOCAT SAID LARIFOU...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 mai 2012 présentée par la SELARL Saïd Larifou pour M. Abdillah Ben Saïd X élisant domicile C/o SELARL Saïd Larifou 5 rue Marius et Ary Leblond BP 320 à Saint Pierre Cedex 97458 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200364 du 25 avril 2012 par lequel le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et de...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SELARL SAÏD LARIFOU...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 décembre 2011, présentée pour Mme Victoria X demeurant ..., par Me Larifou ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100512 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2011 du préfet de la Réunion portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...LARIFOU...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 janvier 2012, présentée pour M. Ismaël A, par Me Larifou, demeurant au ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100454 du 8 décembre 2011 par lequel tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de La...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LARIFOU...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour M. Abdou X, demeurant au SIDR ..., par Me Larifou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000992 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2010 du préfet de la Réunion rejetant son recours gracieux contre la décision du 9 décembre 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble ladite décision ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; - Vu les autres pièces...

...LARIFOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2009, présentée pour M. Abdoul Lanzizy A, demeurant ..., par Me Larifou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900560 en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2009 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français présentée par M. A ; 2° d'annuler cette décision...

...LARIFOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2009, sous le n° 09BX02672, présentée pour M. Mohammad X, demeurant chez Mme Y Bibi Amima, ..., par Maître Larifou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900547 en date du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 2009 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; - Vu les...