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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 mai 2021, 17VE01510
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...LARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 juillet 2014 par laquelle l'inspecteur du travail du Val-d'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique, et de mettre à la charge de l'État et de la société Mory-Ducros la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1408934 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2021, 17VE01511
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle l'inspecteur du travail du Val-d'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique, et de mettre à la charge de l'État et de la société Mory-Ducros la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1408934 du 20 avril 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 mai 2019, 17PA02522
01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...LARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, notifiée le 8 janvier 2016, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'habilitation au " secret-défense ", d'enjoindre au ministre de la défense de lui délivrer cette habilitation, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2017, 17PA02578
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...veuve B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1610794 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2017, Mme D...C..., représentée par Me A...demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 16 décembre 2016, 16PA00497
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...LARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et M. B...E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'accorder à M. E...le bénéfice du regroupement familial sur place pour son épouse, MmeC..., épouseE.... Par un jugement n° 1501215 du 16 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2016, Mme C... et M. E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 septembre 2016, 15PA04504
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1504358 du 30 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 septembre 2016, 15PA04505
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1504359 du 30 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00010
...LARA...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour Mme B... E...épouse A...D..., demeurant..., par MeC... ; Mme E...épouse A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403817 du 2 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2015, 14PA03931
335 Étrangers. ... ...LARA...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2014 sous forme dématérialisée, présentée pour Mme B...C..., domiciliée..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308149/9 du 20 août 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 juin 2014, 12PA01839
...LARA....Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour Mme C... B...épouseD..., demeurant..., par Me A... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1106301/7 en date du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et...
