Recherche de avec pour avocat LAPLAGNE dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 44 résultats trouvés :
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier Sud Gironde de Langon à lui verser, à titre principal, la somme de 13 786,53 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis consécutivement à l'intervention chirurgicale du 28 décembre 2011. Par un jugement n° 1405318 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mars 2018, 17BX02765
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices liés aux conséquences dommageables de la " note express " du 20 décembre 2011 et du refus de mutation subséquent, en lui versant la somme de 46 090 au titre des préjudices matériel et financier et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1501334 du 6 juillet 2017 le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Gironde, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1505685 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2016, M...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAPLAGNE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2014, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C...B...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400033 du 26 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...LAPLAGNE...Vu la requête enregistrée le 3 août 2012 présentée pour la commune de Goyave 97128 par la Selarl d'avocats Visseron ; La commune de Goyave demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000318 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de M. A...B..., a d'une part, annulé la note de service du 11 janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Goyave l'a informé de la modification de ses fonctions à compter du 12 janvier 2010 et l'arrêté en date du 25 février 2010 par lequel la même autorit...
...LAPLAGNE...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2013 présentée pour Mme B...C...épouse A...demeurant..., par Me Laplagne, avocat ; Mme C...épouse A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1302034 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un...
...LAPLAGNE...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour la société Lesqueroun, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 7 place Gambetta à L'Isle Jourdain 32600, par Me Laplagne ; La société Lesqueroun demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100840 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de L'Isle Jourdain à lui verser la somme de 13 728 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions d'organisation de la fête foraine annuelle du 23 au 27 juillet 2009, et du 22 au 26 juillet 2010...
17-03-02-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...LAPLAGNE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, société à responsabilité limitée dont le siège est situé ZAC Galaxie 5 avenue Andromède à Saint-Médard-en-Jalles 33160, représentée par son représentant légal, par Me Laplagne ; la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800514 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant...
61-01-01-04-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des agglomérations.... ...LAPLAGNE...Vu la requête enregistrée sous le n° 11BX00294 au greffe de la cour le 30 janvier 2011 sous forme de télécopie et le 31 janvier suivant en original, présentée pour Mme Marie-Louise A, demeurant ...; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801203, en date du 30 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 31 janvier 2008, instituant sur sa...
...LAPLAGNE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Louis X, demeurant au ..., par Me Laplagne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400561 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne, en date du 10 décembre 2003, qui, statuant sur la réclamation d'un propriétaire visé par le remembrement de la commune de Sourzac, a modifié les conséquences de ce remembrement sur sa propre situation ; 2° d'annuler ladite décision du 10 décembre...
