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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...LAO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le président du département des Alpes de Haute-Provence lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1903185 du 19 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars 2022, 6 octobre 2022, 23 novembre 2022 et 4 janvier...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...LAO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bruno Bâtiments a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2015 par lequel le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ensemble la décision du 18 mars 2015 ayant rejeté son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1501309 du 13 mars 2017, le...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...LAO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2014, sous le n° 14MA00976, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1306411 du 11 décembre 2013 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2013 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...LAO...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour Mme Evelyne A, agissant en qualité d'ayant droit de son époux, demeurant ..., pour M. Jérémy A, agissant en sa qualité d'ayant droit de son père résidant à la même adresse et pour M. Jonathan A, agissant en sa qualité d'ayant droit de son père résidant à la même adresse, par Me Lao, avocat ; les CONSORTS A demandent à la cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n° 0700257 du 16 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

...MICHEL LAO ET JACQUELINE CLOUZOT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour Mme Marie-Line A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Michel Lao et Jacqueline Clouzot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Nîmes sur sa demande d'indemnisation présentée le 13 juin 2005 et à la condamnation de la commune de Nîmes au paiement de la somme de 15 000 euros au titre du préjudice subi ; 2° de faire droit à sa demande de...

...CABINET JACQUELINE CLOUZOT et MICHEL LAO...Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 décembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 2008, présentés pour Mme Maria Del Carmen A, élisant domicile chez Me Marco, ..., par Me Lao ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0620289 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Avignon soit condamnée à lui verser à titre provisionnel la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices nés de la chute dont elle a été victime le 13 juin 2004 alors qu'elle gravissait les...